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461 904 résultats pour « visa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119866

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008120441

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 27 janvier 1999 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008120455

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu 2°), sous le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008120624

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

OUBAKHAR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120783

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 2 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120791

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2000 du consul général de France à Beyrouth lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120917

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Turquie) ; Mme ARSALOS Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120967

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

de Nantes le 23 octobre 2000, présentée par Mme Kheira X... et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120975

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120995

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

demeurant ..., 60300 Berkane (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 août 2000 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121041

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008121056

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121101

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Prague a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121107

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121408

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008121431

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

de court séjour, les autorités consulaires soient tenues de délivrer le visa sollicité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008121451

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121456

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008121464

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... demande que Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121471

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle