du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué renvoie les inculpés devant le tribunal correctionnel sous les qualifications de vol avec violence

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 mai 1994, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et à

grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors que les violences

que le témoin Zaritadéclare "j'ai vu Rachid, Brahim et Mustapha vouloir séparer Mohamed mais Mohamed ne voulait pas" ; "alors qu'il appartient aux juges de spécifier en quoi ont consisté les violences

[X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles pour des faits de violences sur un avocat, sans incapacité. 4.

Il a fait l'objet d'une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel des chefs de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion et outrage. 4.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 juin 1997, qui, pour menaces de mort sous condition et violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond qui dénaturent les conclusions d'une partie violent

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour délit de violences, a condamné la première à 1 000 francs d'amende, les deux autres à 5 000 francs

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 1997, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation de violences

Mustapha, - Y... kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 21 février 2006, qui, pour violences aggravées, les a condamnés, chacun, à 30 mois d'emprisonnement, à 5

, la menace de violence et la contrainte ; qu'il s'ensuit que le seul fait d'obtenir, fût-ce par sollicitations, la mainlevée de la saisie-attribution, n'est pas constitutif d'extorsion, faute de violence

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Brice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de violences mortelles

Yves dit Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 juillet 2000, qui, pour délits de violences et de violences aggravées, les a condamnés à 30 mois d'emprisonnement

[V] d'une part, la chambre de l'instruction a écarté par une affirmation péremptoire la requalification en violences délictuelles requise, à l'encontre de M.

[F] coupable de violences volontaires sur les personnes de [R] [H] et [T] [M] avec menace d'une arme par personne en état d'ivresse manifeste, alors : « 1°/ que le délit de violences volontaires de

FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE