Il précise que l'intéressé a été interpellé le 9 janvier 2022 pour violation de domicile, qu'il est célibataire, sans enfant, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

la décision du 28 juillet 2023 est entachée d’une insuffisance de motivation et de contradiction des motifs ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de sa notification réalisée suite à une violation

Bruno, contre l'arrêt n° 1276 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions

des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel a entendu le rapport de M. le

ou 2020, selon ses déclarations, a fait l'objet d'une interpellation le 2 avril 2023 par la police nationale pour flagrant délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et de violation

a été condamné par un jugement du 3 septembre 2019 du tribunal correctionnel de D à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violation de domicile par personne dépositaire de l'autorité publique

six signalements pour des faits, notamment, d'offre ou de cession de stupéfiants, de recel habituel de biens provenant d'un délit, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, de violation

paiement' des sommes suivantes : ** 5 000 euros au titre de la non-conformité de son logement aux normes de décence et de salubrité, ** 1 500 euros au titre du trouble de jouissance consistant dans la violation

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 21 décembre 2024 pour des faits de violation de domicile commis à Sarreguemines.

dès lors que les mentions du fichier du traitement des antécédents judiciaires ne sont pas probantes, que ses condamnations pénales sont anciennes et que les suites judiciaires de la procédure pour violation

mention " salarié ", le préfet s'est fondé sur la seule circonstance qu'il représentait une menace grave pour l'ordre public en raison de son interpellation le 11 septembre 2023 pour des faits de violation

- Sur l'illégalité alléguée par Mme [M] du procès-verbal dressé par le commissaire de justice et partant sur la violation de domicile.

Il a été placé en garde à vue le 24 juin 2024 pour des faits de violation de domicile.

Il a été placé en garde à vue le 24 juin 2024 pour des faits de violation de domicile.

décembre 2022 pour violence avec arme, qu'il est connu défavorablement par les services de la police pour des faits de harcèlement, de violence conjugale, menace de mort réitérée sur conjoint et violation

B a été relaxé, par un jugement du 28 septembre 2023, par le tribunal correctionnel de Nancy des faits de violation de domicile et de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant

- violation de domicile : autorisation donnée à une entreprise d'électricité de pénétrer dans un local privé (cave louée) en brisant un carreau le 5 septembre 2007.

Mme [Z] [N] a déposé une nouvelle plainte le 12 avril 2024 pour violation de domicile.