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624 706 résultats pour « vices du sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suivie, notammentc/Raymond-Max X

6079a87c9ba5988459c4d7a6

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

F... et du directeur de l'administration générale de la ville de Paris en invitant celui-ci à remettre le ou les dossiers en cause ainsi qu'à celle de M.

Source officielle

Page 35 sur 31236

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cc5cdc6046d47475251

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [M] a acquitté la facture par virement sur un compte bancaire n’appartenant pas à la société COMBET SERVICES.

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f11

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

de cause, et qu'en conséquence, la convention doit être considérée comme nulle ; que la société Mikit est sans intérêt à se prévaloir de l'erreur de terminologie commise par la cour d'appel qui, dans son

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740159f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

, c'est au salarié, qui entend contester la validité de la transaction, qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié la

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401667

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant, néanmoins, inopposable au salarié la

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401668

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié la transaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert en France auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité 3], vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap Ltd (la société

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740797d

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

; qu'ayant été blessé, il a assigné en réparation de son préjudice la Ville de Paris, propriétaire du véhicule de service ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da5d

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98f9

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

A..., épouse Y..., demeurant à Saint-Etienne-La Thillaye (Calvados), Beaumont-en-Auge, chemin de la Barberie, 3 / de la banque La Hénin, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), rue de la Ville

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2ff4cdc6046d475d6384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022b2

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Ville d'Annecy, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423005

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300155

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100101

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

N... ne résultait pas des conclusions du rapport d'expertise qui ont seules ont pu révéler à l'acheteur le vice dans ses causes exactes et son amplitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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CC

cr

6137261bcd58014677422fd8

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

61372313cd58014677405145

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

coupable d'une faute extérieure au contrat, puise ses conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices apparents lors de la réception;

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CC

civ3

6137247fcd58014677415ff7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

qui est un tiers vis-à-vis du promoteur vendeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation d'information ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société Bilheude, sous-traitante de l'entreprise

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CC

cr

613725f7cd58014677421eb2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance sauf ingérence d'une autorité publique prévue suivant certaines conditions très strictes, il n'en demeure pas moins que cette notion de vie

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