Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 avril 2014), que, par acte du 29 juin 2006, la société La Leuzoise a signé avec la société Global Estates France un "compromis de vente

et rejeter la demande de relevé de forclusion ; que la banque a conclu à la nullité de la dénonciation du commandement de payer ; que Mme [Y] a quant à elle sollicité l'autorisation de procéder à la vente

X... en retenant qu'à la date de cet acte le crédit-bailleur avait encore la propriété du bien cédé, sans rechercher si le contrat de vente, bien qu'affecté d'une condition, ne devait pas néanmoins produire

cassation de l'arrêt du 22 octobre 1996 sur le pourvoi n° 97-10.831, refusant d'ordonner une mesure d'instruction sur les conditions discriminatoires de fixation des tarifs de location des salles des ventes

de ladite dame Y..., les produits de balisage ne correspondent qu'à "l'emploi le plus courant" qui n'est à l'origine que "d'une bonne part des ventes", qu'en l'état de ces constatations qui impliquent

personne physique ou morale que celui-ci se substituerait le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que Mme Z... ayant demandé au liquidateur judiciaire de régulariser l'acte de vente

de vente. 4.

Pour rejeter la demande, formée par la société Crédit Logement, de vente forcée de l'immeuble appartenant notamment à M.

Le 19 novembre 2010, la société Idevi a assigné la SCI afin que soit ordonnée la vente forcée des biens objets de la promesse de vente. 3.

, entraîne la restitution par le vendeur de cette somme, qu'il a perçue au titre de la vente immobilière, à la banque, qui dispose d'un privilège. 11.

Elle demande à la cour de déclarer nulles les ventes consenties au profit de M.

société Espace immo fait grief à l'arrêt de dire que la vente du 15 février 2008 consentie par M.

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

du fonds de commerce pour dol formée par le syndic tandis qu'il a déclaré irrecevable la demande en résolution de la vente de l'immeuble présentée par Mme Y..., gérante de la SCI ; que par arrêt du 11

X..., notaire, avait instrumenté un acte de vente au profit d'un marchand de biens sans attirer l'attention de la venderesse sur la modicité du prix auquel elle acceptait de conclure la vente ni l'informer

Jean Z... ont, le 12 février 1992, assigné en résolution de la vente la société Technimat et mis en cause la société Sofinabail aux fins de résiliation du crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu

Z..., fondée sur le dépassement des pouvoirs de mandataire qui lui avaient été confiés pour la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, et qui se limitaient, après l'acte de vente, au recouvrement

Un arrêt du 1er février 2016, statuant sur la contestation de la vente formée par M.