La date de réalisation de la vente était fixée au plus tard au 18 juillet 2014 à 18h30.

et qu'il s'agit donc d'un abus de droit par simulation et non d'un abus de droit par pure fiction économique tel que le revendique la société ; - le service vérificateur n'a jamais tenu pour fictif

relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que cet article prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de services doit mentionner, outre les noms, adresses des parties, la date de la vente

de la vente des parts sociales afin de dissimuler une donation consentie au profit de M.

générale dûment convoquée pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993 ; impossibilité de vérifier les comptes clients et fournisseurs faute de tenue des livres d'achats et des ventes

d'une part, le juge ne peut autoriser des visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt en se livrant à des achats ou ventes

Touring, présumées se soustraire et s'être soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôts sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes

O..., entre-temps décédé, l'administration fiscale a constaté un écart substantiel entre le prix de vente des trois biens en cause et les valeurs ressortant du marché local.

Y..., alors mineur, 20 000 actions d'une société cotée en bourse à un certain prix, entre le 12 janvier et le 12 juillet 2000 ; qu'il était prévu par la promesse de vente qu'en l'absence d'exercice de

ONT ASSIGNE LA SOCIETE ET LES CINQ PROPRIETAIRES DE LOTS QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONVENTION MODIFICATIVE DU CAHIER DES CHARGES, EN NULLITE, COMME ATTEINTS DE SIMULATION, DES ACTES DE VENTE LEROUX-SOUFFRONT

PDG de la société CMF Equipement, bénéficiaire d'un marché de prestations de montage et de conception du programme immobilier, ami avec lequel il partira en safaris à une époque contemporaine de la vente

n'a pas répondu à tous les éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis, d'autre part, a méconnu le droit interne et international des transports maritimes ainsi que les règles du droit de la vente

la société Casteras conseil et services réunis avait connaissance de son intention de préempter dès le 22 février 2005, que cette dernière ne contestait pas qu'elle avait fait signer des promesses de vente

-2002 et 2002-2003, à des appels d'offres, et s'est vu imposer par la société SCA Légumes, filiale de la société Intermarchandises France (ITM) et centrale d'achat du groupe Intermarché, des prix de vente

autant de pièces de bonne qualité et en aussi peu de temps puisqu'il faisait des livraisons toutes les semaines; que les factures établies par Marc X... étaient établies au nom de deux établissements fictifs

à induire en erreur; "qu'en effet lesdites annonces ont déterminé le versement des frais d'inscription et de scolarité; "que l'existence en principe de prestations de la part du CERFIC censée venir

Ils ont formulé des observations s'agissant des rehaussements résultant des revenus occultes liés aux factures fictives, partiellement rejetées le 7 mars 2023.

français et à ultérieurement annuler les facturations par des avoirs permettait à Michel Y... de présenter à l'actif du bilan un poste "créances clients et acomptes rattachés" considérablement et fictivement