AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
Source officiellePage 35 sur 554
1re Chambre B
61625c89d64a6b1f51487659
27 mars 2014
27 mars 2014
Inc, société de droit américain, selon les modalités suivantes : - conservation de la jouissance du bien immobilier par Mme [M], venderesse, - paiement par l=acquéreur au vendeur, le jour de la vente
Source officielle