AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200329_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente produit en défense, que M. B a vendu le navire immatriculé AJ 658170 le 22 avril 2021.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200630_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente produit en défense, que la société Vesferri a vendu le navire immatriculé AJ C19834 le 3 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401582_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'aéroport de Bâle-Mulhouse, entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article L. 551-5 précité, a émis un avis d'appel à candidatures concernant l'exploitation, dans le cadre de concessions domaniales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'acte de vente du 18 juin 1985 rappelle le droit de passage consenti pour accéder à l'immeuble " par le chemin de halage le long duquel il est construit ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140
10 juin 2020
10 juin 2020
QUE Sur l'obligation pour la société TDF de céder ses actifs au bénéficiaire de la convention d'occupation domaniale 63.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301019
15 septembre 2009
15 septembre 2009
peut plus être soutenu que la commune du Lavandou n'avait pas compétence pour consentir le contrat d'amodiation, ni que les actes et conventions subséquentes parmi lesquelles figurent tant l'acte de vente
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... suivant acte de vente notarié du 6 octobre 2020 une parcelle cadastrée section BD 226 d’une superficie de 530 mètres carrés (m²) située à Tevaitoa – Raiatea, en Polynésie française.
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740edce
16 janvier 2002
16 janvier 2002
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la juridiction administrative avait subordonné la domanialité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306574_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
pour y exercer la vente de fruits et légumes frais.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674548
4 novembre 1981
4 novembre 1981
38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Vente d'un logement conclue sur la base d'une estimation domaniale que l'office public ne pouvait provoquer ou retardée par le
Résumé IA — à vérifier8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030236195
13 février 2015
13 février 2015
instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les contrats de bail à construction et de crédit-bail conclus avec la commune de Forges-les-Eaux avaient été exécutés et que les ventes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
copie du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ne lui ayant été adressée avant la signature de l'avenant, et que la société Bouygues Immobilier lui a laissé croire que la liaison entre la vente
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
626a2f2271469e057d789a26
27 avril 2022
27 avril 2022
l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 30 juin 2021, à : COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, Pôle d'évaluation domaniale
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812879
31 mars 2014
31 mars 2014
du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
31 mai 2011
conditions de réalisation de ces équipements restaient indéterminées ; que la seule attestation produite, établie par la fille d'une des venderesses de 1964 et faisant état de travaux antérieurs à cette vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400137_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
F et Mme B sont devenus propriétaires, par adjudication dans le cadre d'une vente sur saisie immobilière, d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Mahina, notamment constitué d'une parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
du monde ", un espace de rencontre pour les associations, un lieu de vie des associations, avec un espace de convivialité et de restauration, un relais colis et un relais de la poste et un espace de vente
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303040_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320641_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle soutient que : - la parcelle concernée appartient au domaine public de la commune en raison du projet de création d'un espace vert résultant d'une délibération du Conseil de Paris du 16 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214044_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
concerné ; - l'urgence à prononcer l'expulsion sollicitée est caractérisée dès lors que l'occupation entrave l'intérêt du service public, en rendant impossible la réaffectation de la dépendance domaniale
Source officiellePage 35 sur 89