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1 774 résultats pour « vente domaniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200329_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente produit en défense, que M. B a vendu le navire immatriculé AJ 658170 le 22 avril 2021.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200630_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente produit en défense, que la société Vesferri a vendu le navire immatriculé AJ C19834 le 3 août 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401582_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'aéroport de Bâle-Mulhouse, entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article L. 551-5 précité, a émis un avis d'appel à candidatures concernant l'exploitation, dans le cadre de concessions domaniales

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L'acte de vente du 18 juin 1985 rappelle le droit de passage consenti pour accéder à l'immeuble " par le chemin de halage le long duquel il est construit ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

QUE Sur l'obligation pour la société TDF de céder ses actifs au bénéficiaire de la convention d'occupation domaniale 63.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301019

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

peut plus être soutenu que la commune du Lavandou n'avait pas compétence pour consentir le contrat d'amodiation, ni que les actes et conventions subséquentes parmi lesquelles figurent tant l'acte de vente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... suivant acte de vente notarié du 6 octobre 2020 une parcelle cadastrée section BD 226 d’une superficie de 530 mètres carrés (m²) située à Tevaitoa – Raiatea, en Polynésie française.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740edce

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la juridiction administrative avait subordonné la domanialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306574_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

pour y exercer la vente de fruits et légumes frais.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674548

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Vente d'un logement conclue sur la base d'une estimation domaniale que l'office public ne pouvait provoquer ou retardée par le

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236195

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les contrats de bail à construction et de crédit-bail conclus avec la commune de Forges-les-Eaux avaient été exécutés et que les ventes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

copie du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ne lui ayant été adressée avant la signature de l'avenant, et que la société Bouygues Immobilier lui a laissé croire que la liaison entre la vente

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

626a2f2271469e057d789a26

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 30 juin 2021, à : COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, Pôle d'évaluation domaniale

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812879

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300648

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

conditions de réalisation de ces équipements restaient indéterminées ; que la seule attestation produite, établie par la fille d'une des venderesses de 1964 et faisant état de travaux antérieurs à cette vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400137_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

F et Mme B sont devenus propriétaires, par adjudication dans le cadre d'une vente sur saisie immobilière, d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Mahina, notamment constitué d'une parcelle cadastrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401606_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

du monde ", un espace de rencontre pour les associations, un lieu de vie des associations, avec un espace de convivialité et de restauration, un relais colis et un relais de la poste et un espace de vente

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303040_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320641_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle soutient que : - la parcelle concernée appartient au domaine public de la commune en raison du projet de création d'un espace vert résultant d'une délibération du Conseil de Paris du 16 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214044_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

concerné ; - l'urgence à prononcer l'expulsion sollicitée est caractérisée dès lors que l'occupation entrave l'intérêt du service public, en rendant impossible la réaffectation de la dépendance domaniale

Source officielle

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