n'avait pu être signé en raison du redressement judiciaire de la société Lancer international, et qu'elle n'avait pas demandé la résolution de la vente pour défectuosité ou non-conformité des presses,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angers Photo Lab, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la première vente

après l'arrivée de cet homme dans la salle à manger, Mme Y... constatait la présence de vers, qui ne s'y trouvaient pas auparavant, au pied d'un buffet ; l'individu expliquait que ces vers pouvaient venir

500 euros ; "aux motifs que, devant la Cour, Christian X... a reconnu que la cisaille guillotine en cause ne devait pas être utilisée pour découper du carton mais uniquement de la tôle ; que si la machine

W..., lequel s'occupait de la maintenance des machines à sous, de M. M..., intermédiaire en charge de l'achat des machines et de M.

, a informé son cocontractant qu'elle "annulait" la commande ; que la société COM a demandé que la vente soit déclarée "parfaite et définitive" et que les sociétés France case et CGL soient solidairement

Y..., dans le cadre de son contrat de travail, a eu à sa disposition les plans complets de la machine de déployage sur laquelle il avait travaillé dans le cadre de son contrat de travail.

ensuite revendue, puis, le 15 décembre 2010, par la société GCE bail à la société Natixis Lease, qui a procédé à une nouvelle mesure de publication le 20 décembre 2010 ; que la société Natixis Lease, venue

Val d'Oise), ..., 2 ) de l'EURL Compagnie d'industries alimentaires CDA (société unipersonnelle à responsabilité limitée), dont le siège social est sis ... (4ème) (Bouches-du-Rhône), 3 ) de Mme Martine

et spécialement du mélangeur ouvert à cylindres de type 700 ; que ce professionnel insiste sur le fait que tous les mélangeurs à cylindres sont des machines dangereuses et que le rapport écrit, déposé

convention contraire des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société de droit italien Diemme Enologia (la société Diemme) a résilié le contrat de « concession de vente

actives et qui comportent les éléments suivants : a) restriction des ventes passives des concessionnaires établis au Royaume-Uni , en Irlande, en France et en Italie, qui comprennent des ventes aux revendeurs

ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Amiens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EHP, désireuse de transférer en Pologne son activité d'assemblage de machines

déchargement de marchandises dont le débit s'est avéré sensiblement inférieur à celui qui avait été garanti lors de la conclusion du contrat a assigné la société venderesse pour obtenir la résolution de la vente

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2005), que la société Kitch motos (Kitch), qui était depuis 1974 concessionnaire exclusif de la société Suzuki France (Suzuki) pour la vente

décision du 8 avril 1993, a ordonné l'attribution préférentielle à Abdesallam Z... d'un bien commun, ce qui a permis à celui-ci de justifier de la qualité de propriétaire unique, exclusif lors de la vente

à grenailler; qu'ils ont fondé ensemble le 24 août 1988 une SARL Grenaillage-Produits et Services (ci-après dénommée la société GPS) ayant pour objet d'offrir à la vente des pièces de rechange destinées