Il y aura lieu dans ces conditions d’autoriser la vente amiable, et d’en fixer le prix minimal à la somme de 75 000 euros, au regard de la demande conjointe des parties.

C..., aujourd'hui décédé et représenté par ses ayants droit, et la BPPC en annulation de la vente, restitution du prix de vente, annulation du prêt, remboursement des frais d'agence et notariés et indemnisation

publication et celle de son abrogation ; qu'il y a donc lieu d'y statuer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-6° du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens ... 6°) La vente

août 2007 tendant à dire Madame Y... irrecevable en ses demandes ; subsidiairement la dire tardive par application de l'article L 143-13 du Code Rural ; dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente

Louis X... devait rapporter à la succession, en valeur, ce fonds de commerce, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que faute de preuve du paiement du prix, la vente consentie à celui-ci par ses parents devait

offre de vente à Mme Y..., les époux Z... avaient finalement retiré cette offre le 28 novembre 2006 pour consentir, sur ces mêmes parcelles, une donation à Mme Y... par acte du 1er février 2007 et qu'à

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

En fait, les parties sont liées par un acte de vente signé le 30 juin 2011.

Le contrat de travail de Monsieur [W] prévoyait le règlement de commissions de 12 % sur le chiffre d'affaires hors taxes, réparties à 1/3 du chiffre d'affaires pour la prospection et 2/3 pour la vente

d'un conjoint que lorsqu'elle conduirait l'étranger à vivre en France en situation de polygamie ; qu'ainsi, lorsqu'un premier conjoint et ses enfants ont bénéficié d'une autorisation de regroupement familial

X... fait valoir que madame Y... a signé le mandat de vente de l'immeuble commun, le 15 février 2016, en utilisant le nom de X..., qu'elle a signé le 9 mars 2016 une formule de chèque libellée au nom de

visant à la restitution du bien n’avait pas été examinée au moment de la conclusion des contrats et que, dès lors, les conditions rendant possible la vente des appartements n’étaient pas réunies.

reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé...

la dénonciation du commandement de payer aux fins de saisie au conjoint qu'il soit époux ou concubin notoire ; que l'expression "conjoint" est générique et désigne en fait tout compagnon ou toute compagne

Y..., ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale des époux Y... ; que le Tribunal, statuant

Pascal X... a demandé la résolution de la vente ; qu'après le décès de son père, il a repris cette action conjointement avec ses cohéritiers ; Attendu que les époux Sokol reprochent à l'arrêt attaqué

Le solde du prix de vente a été conservé, après remboursement des prêts et charges de la communauté, par l’étude de Maître [S] [U], notaire à [Localité 11] (78).

Par conclusions du 12 juillet 2018 elle demande à la cour de constater qu'elle n'a pas été régulièrement appelée ou entendue en sa qualité de conjoint commun en biens, en conséquence de déclarer nulle