Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 2021), la société Agrovin France (la société Agrovin) vend des appareils de stabilisation tartrique destinés au traitement électrostatique du vin par des résines échangeuses

marque Nissan, selon bon de commande du 15 octobre 2002 prévoyant la reprise de son véhicule pour la somme de 21 000 euros ; qu'il a remis son véhicule le 2 novembre 2002 et a signé un certificat de vente

de la société Eurotourisme développement (ETD) ont assigné la venderesse en nullité de la vente pour dol en faisant valoir qu'ils avaient été victimes d'une publicité mensongère présentant des avantages

distributeurs de fleurs qui se sont révélés impropres au service auquel ils étaient destinés; que la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution des trois contrats de vente et des deux contrats de

Elle en veut pour preuve le fait que, selon elle, à la date du mandat, il était cotitulaire des droits de propriété sur l'appartement mis en vente.

Les acquéreurs ont assigné la société en résolution de la vente au titre de la non-conformité du véhicule. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[Q] ne démontre pas en quoi il lui était impossible de poursuivre la saisie vente de ses parts sociales qui constituent le droit de créance des associés dans l'actif de la société.

. ; que celui-ci s'était porté acquéreur de l'immeuble et s'était, à cette fin, rendu cessionnaire de la promesse de vente, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait tant des déclarations de X...

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne

à Monsieur [E] [G] de venir reprendre possession du véhicule litigieux au domicile de Monsieur [Y] [R], après remboursement intégral du prix de vente ; - DIRE ET JUGER que les frais de remorquage/transport

des lieux ni devant le silence du vendeur son mandant ; qu'or, il apparaît, tandis que Ici ne produit pas la moindre pièce justificative hormis son mandat de vente, que l'annonce qu'elle a établie pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux

solde du prix de vente M.

G... étaient devenus propriétaires de l'appartement qu'ils occupaient dans l'immeuble vendu, alors, selon le moyen, "1°) que, dans l'acte de vente de 1982, l'acquéreur de l'immeuble s'était borné à prendre

X... une promesse de vente d'un terrain en vue d'une opération de construction immobilière, M.

effectuées par les autres chefs de vente s'élevait à 62 pour M.

de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur , des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison

[C] a fait dresser par notaire un procès-verbal de carence à l'encontre du vendeur sommé de signer la promesse de vente des lots 16 et 45, correspondant respectivement à l'appartement et à une cave.