MOTIFS DE LA DECISION Le notaire désigné par le jugement initial du 20 septembre 2019 a dressé un projet d’état liquidatif qui soulevait des contestations des parties.

d'interroger les fichiers FICOBA, FIVOVIE, CICLADE ;   Désigne le juge commis aux liquidations compétent au sein de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Tarbes pour surveiller ces opérations liquidatives

[...] ; que pour fixer la valeur vénale de ce bois à 856 000 € sans nécessité de recourir à une expertise préalable, les premiers juges se sont fondés sur les éléments suivants, figurant dans l'acte liquidatif

En l’espèce, la consistance du patrimoine à partager, les revendications du demandeur et l’existence de comptes à faire en l’absence de tout projet d’état liquidatif commandent de désigner un notaire pour

Philippe VALLEIX, Président M.

Pierre X... de rapport en nature et a décidé qu'il devra payer en valeur à Mme Marguerite X... une soulte ; Attendu que Mme Marguerite X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 2009), d'avoir

que le projet d'état liquidatif afin que la procédure judiciaire de partage puisse se poursuivre par application et conformément aux dispositions des Articles 1373 et 1375 du Code de Procédure Civile.

W... selon l'état liquidatif du 4 septembre 2014 est susceptible de se voir octroyer l'appellation Champagne, créant une inégalité de valeur entre les différents lots des indivisaires ; que, néanmoins,

et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d’état liquidatif alternatif tenant compte s’il y a lieu des thèses des deux parties, avec la

- Dire que le Notaire désigné aura pour mission de faire les comptes entre les parties et, ainsi, de retenir : - La valeur de l’actif de l’indivision : la valeur de la parcelle de terrain (sans la valorisation

Il convient en conséquence de retenir la valeur de 210. 000, 00 €.

X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 12 novembre 2005, et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce ; que l'acte liquidatif établi, le 10 juillet 2008, par Mme

Dire et juger que la valeur des donations de sommes d'argent ainsi réalisées devra être déterminée en application des article 860-1 et 860 du Code civil.

Elle indique que la valeur des parcelles a augmenté notamment du fait qu'elles sont devenues constructibles. Mme [N] [M] et M. [B] [M] s'opposent à cette demande.

DÉSIGNER d'ores et déjà un Commissaire-Priseur ayant pour mission d'expertiser la valeur vénale des meubles meublants garnissant la maison [Localité 12] sur laquelle Madame [D] [X], représentée par sa

000,00 €, dit que le présent Arrêt opère cession forcée de ce studio en faveur de Madame [E] [S], dit que la différence entre le montant fixé ci-dessus de la prestation compensatoire de la part de la valeur

en lien avec sa valeur vénale, la valeur locative du bien indivis a nécessairement connu une baisse.

du bien immobilier indivis sis [Adresse 7], - fixé en l'état à 28 000 euros la valeur du bien immobilier sis [Adresse 8], - fixé en l'état à 190 000 euros la valeur du bien immobilier sis à [Localité