Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de commerce de Chartres a fait droit à ces demandes.

V ' MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du président du tribunal de commerce de Paris ; 24.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 2002), que les sociétés A4 et Sodefi ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

Diverses exceptions de procédure et fin de non recevoir étaient soulevées, qui étaient rejetées par jugement du 5 mars 2007 du tribunal de commerce de Paris.

de commerce de Rennes, lequel a joint les procédures ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce de Rennes incompétent pour connaître du litige et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel

sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-13.198), se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal

10.623 et n° T 07-10.624 ; Sur le premier moyen identique des pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal

Par jugement du 21 avril 2020, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, procédure convertie en redressement judiciaire par un jugement du 2 juin 2020, qui a

Postérieurement à l'ouverture de l'instance, par jugement du 27 septembre 2023 du tribunal de commerce de Besançon, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire et Me [A] [K] a été désigné en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), par déclaration du 1er septembre 2021, la société DV a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant statué dans un litige l'opposant à M.

Versailles, 21 janvier 2021), se prévalant d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Pricewaterhousecoopers advisory (la société PwC), la société Wavestone advisors a saisi le président d'un tribunal

X..., liquidateur de la société Saphir, a assigné courant 2008 devant le tribunal de commerce le gérant de la société, M.

X... a indiqué au président du tribunal l'échec de sa mission ; que par jugement du 6 mars 1995, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire des sociétés du "groupe Y..." ; que Mmes Z..

[D] [H] devant le tribunal de commerce de Créteil pour l'audience du 1er décembre 2025.

Par jugement du 16 septembre 2019, un tribunal de commerce a prononcé la cessation définitive de l'activité de la société et nommé Mme [P] et M.