transmise à partir de la date de cette transmission ; elles peuvent également être accordées transitoirement, dans les mêmes conditions, dans le cadre d'une demande de modification du cahier des charges

X... tendant à lui attribuer le bénéfice de huit trimestres de majoration de durée d'assurance, l'arrêt retient que si les dispositions transitoires de la loi du 24 décembre 2009 énoncent pour les parents

réalisée par un tiers convenu pour le compte du créancier ; qu'ainsi, en se contentant de relever quelle banque n'avait plus la possession des marchandises au motif que la société Engelbrecht était le transitaire

En août 1996, le requérant fut avisé qu’en vertu des dispositions transitoires introduites à la suite des arrêts de la Cour dans les affaires Hussain et Singh, son affaire serait renvoyée devant la commission

effet à la date de la demande et d'avoir ainsi violé l'article 22 de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que les articles 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relatifs aux dispositions transitoires

1998, la société Cazal a perdu le bénéfice de son crédit d'enlèvement en douane et de sa caution bancaire à la suite de difficultés financières, que pour pouvoir continuer à exercer son activité de transitaire

loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire

chasse et de la faune sauvage, l'arrêté attaqué a pour seul objet, sans modifier la liste des espèces fixée par l'arrêté du 20 décembre 1983, de reporter jusqu'au 31 août 1985 la fin de la période transitoire

le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire

le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire

DE SA PETITION D'HEREDITE, EN SE FONDANT SUR LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE CARACTERE SUCCESSORAL CONTENUE A L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

la procédure des lettres ou documents échangés entre l'administration et la société ou son conseil, dont cette dernière ne pouvait ignorer la teneur, pas plus que de ceux adressés à ses propres transitaires

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions transitoires figurant à l'article 2 du décret du 26 octobre 2007 : " I.- Les cabinets secondaires existant antérieurement à la date de publication

impératives, les contrats demeurent soumis à la loi ancienne en vigueur à la date de leur conclusion ; que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ne contient aucune disposition transitoire expresse prévoyant

même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", l'argument le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures transitoires

. # Responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Taux représentatifs - Sucre - Mesures transitoires. # Affaire 281/84.

de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication" ; que cette présomption de représentativité dont bénéficient durant la période transitoire

après dédouanement, par le même transitaire à la MURATA ELECTRONIQUE au Plessis Robinson (92).