cessation des conditions matérielles d'accueil ; la décision en litige est illégale compte tenu de la décision lui reconnaissance le statut de réfugié prise le 20 mai 2020 qui présente un caractère recognitif

[L] [N] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, à titre subsidiaire, dire que M.

[J] [K] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, à titre subsidiaire, dire que M.

B..., fils mineur de la requérante, né le 17 décembre 2024 à Paris, et, à ce titre, l’a placé sous la protection de cet Office.

demandes, jugé que Mme [P] [Z], née le 9 août 1948 à Saida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [P] [Z] au titre

[O] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [O] [M] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2023 de M.

du principe de la séparation des pouvoirs, instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 ; que par ailleurs, selon les termes de l'article 6 de la loi 94-488 du 14 juin 1994, les dispositions du premier titre

d'appel retient que l'arrêt du 1er mars 2012 concernant la clôture du lot n° 11 et l'ordonnance de référé du 23 mars 2016 relative à la clôture séparant les lots n° 9 et 11 ne peuvent pas être invoqués au titre

°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au titre

délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme symbolique de 1 euros au titre

Y... une somme de 100 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de l'association CATRED n'est pas admise.

/L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre

nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er juin 2024 dont il bénéficiait jusqu'alors ; 2°) d'enjoindre au président de Tours Métropole Val de Loire de rétablir le versement de la NBI ou, à titre

La CARSAT SUD-EST soutient à titre principal la forclusion de la demande de MME [V] qui n'avait pas saisi la Commission de Recours Amiable dans le délai imparti.

août 2022, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Louis-Hodebar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A, au titre

août 2022, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Louis-Hodebar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A, au titre

août 2022, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Louis-Hodebar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A, au titre