provenant de la cession de terrains agricoles est taxé au taux de 25 % ; que la référence faite par ce texte à l'article 150 ter précité a pour seul objet de définir les immeubles concernés, mais non

conclu, le 15 mai 1974, avec l'Office de rénovation urbaine de Metz (ORUM), aux droits duquel se trouve la Société d'aménagement et de restauration de Metz (SAREM), un contrat de participation aux termes

[I] a cédé à la société [O] Invest des parcelles de terrain par deux actes notariés, aux termes desquels M. [O] s'est porté caution solidaire. 2. Invoquant l'absence de paiement de sa créance, M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1993), que la commune de Montreuil-Bellay a donné à bail un terrain

Il soutient que l'activité en cause a cessé depuis la réception de la mise en demeure du 10 juin 2022, que la remise en état du site a été engagée, que le nettoyage du terrain est terminé, que la dépollution

X..., architecte, d'une mission complète pour construire une villa en Martinique ; qu'après l'achat d'un terrain à bâtir en mai 2002, M.

ont acquis de Mme [V] (la venderesse) une maison d'habitation, par acte authentique du 28 septembre 2020 auquel étaient annexés les diagnostics obligatoires relatifs à la présence d'amiante et de termites

dans le cadre du contrôle automatisé, soit les statistiques pour : - chaque ETF (équipement de terrain fixe) - chaque ETD (équipement de terrain discriminant) - chaque ETVM (équipement de terrain vitesse

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte due à Mme Y... à la suite de l'échange de terrains

et des réseaux suffisants ; qu'en qualifiant de terrain à bâtir la partie du terrain détachée de la construction et en déniant à l'expropriante la possibilité de se prévaloir de l'inconstructibilité du

[D] et Mme [I], différentes parcelles de terrain pour lesquelles ceux-ci ont obtenu, le 26 décembre 2007, un permis de construire, qui, à la suite d'un recours gracieux du préfet, a été retiré par

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1996, qui, après relaxe du prévenu du chef de chasse sur le terrain

[K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value

Aux termes de cet acte, la venderesse s'engageait à terminer tous les travaux relatifs au [...] au plus tard le 30 mai 2015 ou, à défaut, à verser à sa cocontractante une indemnité de 100 euros par jour

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte authentique en dates des 24 et 26 novembre 2014, la société LOIRE INVESTISSEMENTS CPV (LOIRE INVESTISSEMENT) a vendu à la société SORIA PROMOTION des terrains à bâtir sis

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents détenus par la ville et « fondant » : 1) la mention dès mai 1926 que l'association des Carceri serait propriétaire du terrain

de Tours) à sa demande de communication des documents relatifs à l'implantation d'une gendarmerie à Salbris sur une parcelle expropriée appartenant à son client : 1) le rapport relatif au choix du terrain