titre des temps de pause pour le temps non couvert par la prescription doivent être complétés ; que pour s'opposer à cette demande les mandataires liquidateurs se réfèrent à l'accord sur le temps

Sur l'indemnité au titre de l'absence de temps de pause.

d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrise son temps et est libre d'en disposer, que l'employeur a régulièrement rappelé que, durant les temps qualifiés de pause, les salariés ne se tenaient

X... avait laissé sans surveillance les mécaniciens sous ses ordres sans leur indiquer où il allait, non pas pendant son temps de pause mais pendant ses heures de travail, ce qui caractérise l'abandon

Subsidiairement, si la cour devait retenir que la concluante était tenue de respecter un taux horaire, la rémunération du temps de pause est un complément de salaire qui doit être pris en compte dans le

335.30 € en remboursement de prélèvements abusifs sur ses journées de grève, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et L 3121-33 du code du travail, 5000 € de dommages-intérêts sur le temps

de douche, 2 691,21 euros à titre de rappel de temps d'habillage et de déshabillage , 5 382,42 euros à titre de rappel sur le temps de pause, du fait du statut de travailleur posté , 1 000 euros au

Sur le non-respect des temps de pause : 6. Aux termes de l'article 3 du décret n°2000-815 : " " " I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.

aux débats par l'employeur pour le mois de septembre 2012, si elles font effectivement apparaître à plusieurs reprises des coupures identifiées par l'employeur comme des temps de pause qui auraient dû

Sur les temps de pause La preuve des temps de pause incombe à l'employeur.

- 2) Sur le dépassement des temps de pause et usage personnel du téléphone : L'employeur fait grief à Mme [E] de dépasser régulièrement son temps de pause et d'utiliser régulièrement son téléphone

X... la rémunération de ces temps de pause, la SEMETT soutient que M.

Elle soutient que le temps de pause a été respecté.

posés par l'accord précité, la société ne justifie pas de ces temps de pause, la responsabilité de l'employeur étant précisément de veiller à ce que ces temps de pauses soient déclarés et pris, ce qui

39 H hebdomadaires travaillait donc en fait 37,35 H (soit 39 H – 2O mn de pause journalière) ; qu'en application de l'accord de janvier 2001, le temps de pause a été extrait du temps de travail effectif

Ce coefficient est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

Le jugement sera confirmé sur ce point. 1-2) Sur le temps de pause Mme [X] soutient ne pas avoir bénéficié du temps de pause auquel elle avait droit (soit 20MN après 6H de travail).

SMIC), calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et « hors rémunération des temps