hors tabac décembre 2019, soit 381,93 euros.

exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen a prononcé la fermeture conservatoire pour une durée d’un an de son débit de tabac

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " Tabac de l'Île " et à M. B, expert.

le 22 mars 2024 par des agents de la police nationale et des douanes de Montpellier, il a été découvert dans cet établissement 29 puffs contenant au moins 2 % de nicotine, 7 boîtes de 20 grammes de tabac

que l'espace ouvert au public avait, entre 1992 et 2000, connu une amélioration significative par une ouverture et un agrandissement de 3,30 mètres carrés de la surface commerciale, dans laquelle le tabac

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE "TABAC, JOURNAUX ET PRODUITS ANNEXES" , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 365 147 FRANCS LE MONTANT DE

CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMEE : La SASU SEITA (SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS

[P] [B] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SASU SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES à payer à M.

[H] [Z] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SASU SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES à payer à M.

[G] [B] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SASU SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES à payer à M.

[H] [G] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SASU SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES à payer à M.

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