Scientific - dont a été retenue la qualité de dirigeant de fait de la société IPL Atlantique -, la troisième étant estimée insuffisante au regard du passif existant et du montant de la créance superprivilégiée

Scientific - dont a été retenue la qualité de dirigeant de fait de la société IPL Atlantique -, la troisième étant estimée insuffisante au regard du passif existant et du montant de la créance superprivilégiée

l'attestation destinée à Pôle emploi, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; - fixer sa créance au passif superprivilégié

l'attestation destinée à Pôle emploi, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; - fixer sa créance au passif superprivilégié

l'attestation destinée à Pôle emploi, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; - fixer sa créance au passif superprivilégié

F... se sont élevées à 5.168.630,68 euros dont 2.540.453,33euros à titre privilégié et 197.662,26 euros à titre superprivilégié.

litige la question du rang des créances bancaires , étant précisé que le créancier hypothécaire n'est primé que par les dettes nées régulièrement au cours de la période d'observation et par le superprivilège

Le 29 septembre 2014, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Pharmacie [Z] sur 10 ans aux conditions suivantes: - remboursement de la créance superprivilégiée et des créances inférieures

[G], avocat adjudicataire , la somme de 302.579,35 Frs (déduction faite de la somme de 126.420,65 Frs représentant la créance superprivilégiée du syndicat des copropriétaires) montant de la consignation

une cession dans le cadre du plan de redressement, le privilège se reportait sur le prix de vente et le cabinet [3] devait être payé sur le prix de vente du fonds après le paiement des créances superprivilégiées

le 10 décembre 2009, fait apparaître un montant cumule' d'admissions de 569 785,40 € dont 207 971,08 € a' titre chirographaire et 361 814,32 € a' titre privilégié' ' dont 117 142,73 € à titre superprivile'gié

commerce, à savoir : * Le maintien de la pérennité de l'entreprise ; * Le maintien des deux emplois ; * Et le désintéressement partiel des créanciers privilégiés en l'absence de créanciers superprivilégiés

[N] ès qualités de gérant sur les seules créances superprivilégiées et privilégiées déclarées à la liquidation judiciaire.

Scientific - dont a été retenue la qualité de dirigeant de fait de la société IPL Atlantique -, la troisième étant estimée insuffisante au regard du passif existant et du montant de la créance superprivilégiée

En l'espèce, le passif définitivement admis s'élevait au jour de l'assignation à la somme de 134 494,59 euros ainsi composé : - Superprivilégié .........................5 517,10 euros - Privilegié

arrêtée par le juge-commissaire le 16 mars 2017, déposé au greffe le 17 mars 2017, que le CGEA de [Localité 20] a été définitivement admis au passif pour un montant total 88.230,53 euros à titre superprivilégié

hypothécaire de la Société Générale s'est trouvée primée par les avances effectuées par l'Ags Unedic au profit des salariés, au titre de l'article 40 à hauteur de la somme de 177 359 F et au titre du superprivilège

Il résulte des pièces aux débats que le passif définitif admis et non contesté s'élève à 848 184,70 euros (256,56' à titre superprivilégié, 282 767,25 euros à titre privilégié et 564 560,89 euros à titre