. ; que la banque a déclaré deux créances ; que l'une d'entre elles n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de

rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [T], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud

(le créancier), a déclaré une créance "assistée d'un privilège ordinaire" au passif de la société Silos du Sud-Ouest (la société) ; que, par lettre du 19 janvier 1996 conforme aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, prise en la personne de son directeur domicilié en

pourvoi n° C 00-12.951 formé par : 1 / la compagnie Groupama - Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, dont le siège est ..., 2 / la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud

Par déclaration formée par voie électronique le 28 octobre 2025, la SA Banque Populaire du Sud en a interjeté appel.

X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née Y..., suivant acte notarié du 8 avril 1993, un immeuble d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la

l'arrêt attaqué retient que la liste des créanciers remise à la SCP Deslorieux, datée du 28 mars 2017, ne comportait ni l'indication des sommes à échoir et la date de leur échéance, ni la nature du privilège

Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Sud Marine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Y... Paul, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de l'ASSEDIC 13, dont le siège est ...

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Banque Populaire du Sud a consenti, pour le compte de la S.A. BPCE Lease, à la S.A.S.

déclaré Bernard B...et Alain Z...coupables de recel d'abus de biens sociaux et les a condamnés pénalement et civilement ; " aux motifs que la fourniture gratuite à des élus de chasses en Afrique du Sud

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;

si elle est certaine et directement liée au fait dommageable ; qu'ainsi en se bornant à relever pour caractériser la perte d'une chance de conclure de nouveaux contrats avec le Crédit agricole qu'a subie

liquidateur judiciaire de la société Defivet, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société CIC Sud-Ouest

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 juin 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole du Tarn, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ».