Le 22 avril 2022, la société Battos a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un hangar sur la parcelle C 631.

2023, la SCI NB, représentée par Me Galissard, demande au tribunal : A titre principal, 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Victoret a refusé de lui délivrer le permis

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Pour annuler l'arrêté de refus de permis de construire du 22 mai 2019, les premiers juges ont censuré ce motif puis rejeté la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Valbonne et tirée

le permis de conduire de son père et de lui indiquer les démarches à réaliser à cette fin.

Elle soutient que : - l'arrêté du 25 septembre 2020 portant refus de sa demande de permis de construire, qui présente un autre objet que l'arrêté du 14 novembre 2018 portant retrait du permis de construire

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Bouygues Télécom ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs, un permis de construire étant requis pour la réalisation du projet.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".

A... a passé l’épreuve théorique générale du permis de conduire, à l’issue de laquelle il a été admis, le 20 juin 2022.

A... a réussi l’épreuve théorique générale du permis de conduire le 17 août 2022.

Aux termes des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « I.

Par une décision du 27 août 2024 le préfet de la Côte-d'Or a invalidé l'épreuve théorique générale du permis de conduire de Mme E.

Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent

du permis ou d'interdiction de solliciter un permis.

à l'appui de sa demande de substitution n'est pas applicable en l'espèce. La clôture a été prononcée le 14 janvier 2016 à 13 heures.

poids lourd (permis C).

ne saurait donc être considérée comme un élément de rémunération en vigueur lors du versement des primes d'intéressement de l'exercice suivant ; que dès lors, le non-renouvellement de cette prime ne permet