avec transmission de son patrimoine à la société Y... équipements également gérée par MM.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 mai 1997) et les productions, que, par actes des 3 et 18 février 1986, M. et Mme X... se sont portés cautions

la société Barberis Cantieri SPA, dont le siège social est à San Stefano Magra, La Spezzia, Piano di Vezzanoi, Ligure (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

En second lieu, c'est sans se fonder sur sa seule qualité de dirigeant de la société cautionnée, mais sur son expérience professionnelle, sur son aptitude à appréhender des montages financiers et fiscaux

Il résulte de cette disposition, qui trouve sa justification dans l'intérêt général de protection du sous-traitant, que l'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité

X... s'est porté caution solidaire, pour une durée de 12 mois, du remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole des Savoie (le Crédit agricole) à son épouse; que Mme X... n'ayant pas

signé par Mme Y..., en garantie des engagements de sa soeur, stipule en son article VI que "la déchéance du terme intervenue, pour quelque cause que ce soit, envers le cautionné produira effet envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

abstenu d'interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire; que les juges relèvent encore qu'au soutien de son appel contre l'ordonnance du même magistrat

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, lors de la conclusion de son engagement de caution solidaire, soit le 18 juin 2008, Monsieur [D] [K] était âgé de

000 francs ; "alors que le cautionnement est fixé compte tenu des ressources actuelles de la personne mise en examen ; qu'en se fondant, pour fixer à 300 000 francs le montant du cautionnement,

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas et ne peut résulter

de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Rehau, dont le siège est sis zone industrielle à Morhange (Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

l'expiration du cautionnement de M.

, son affectation, que les détails de versement" ; "alors que le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, qui statue sur le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen

réserve qu'en cas d'appel, il soit fourni par le bénéficiaire une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée à son profit" ; que les jugements ont été signifiés à la société CAPALDI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Maurice X... et son épouse, père et mère de M.