QU'IL N'ETAIT PAS SIGNE PAR DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'HERITIERE AVAIT DECLARE, EN REPONSE A UNE SOMMATION

X... établie par des sommations interpellatives, ayant consisté à faire part à la direction de la société Scamar de leur intention d'être embauchés par la société Aramar qui, début 1993, a développé un

SUPER U, la société SDL a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à son ancien salarié de fermer immédiatement son magasin et à sa condamnation à lui payer une somme

commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt a violé l'article L. 122-9 et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la sommation

euros au titre de la sommation interpellative ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur Y...

Il demande donc à la Cour de: Vu le Rapport des Conseillers Rapporteurs du 20 octobre 2014, Vu la Sommation interpellative à la SARL CELLIER DE BELLISENS, Vu la Sommation interpellative à l'association

Après avoir fait réaliser un constat d'huissier de justice à diverses dates courant février 2016 puis fait délivrer, le 3 mars 2016, une sommation interpellative de lui faire savoir si elle exerçait toujours

La société SEICAR demande en outre que les frais de 300 euros correspondant à la sommation interpellative du 13 juin 2025 soient également pris en charge par la société ANOMAX.

Et vous avez aussi reconnu pendant l'entretien que vous n'aviez jamais fait la moindre sauvegarde.Lors d'une sommation interpellative effectuée le 15 avril par Maître CHAUCHARD, vus avez affirmé qu'il

(qui ne parle que de monsieur Patrice DE L...dans la sommation interpellative qui lui a été adressée, et non de monsieur Antoine M..., lequel avait noté, sur la fiche prospect, que le démarchage effectué

que " Me Blanquer, défenseur de l'accusé, a déposé des conclusions tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins d'entendre José F... au motif que cette personne aurait, selon sommation

[L] [T] une sommation interpellative et une sommation de quitter les lieux en vertu de quoi, outre quitter les lieux sous huit jours, il a été sommé d'avoir immédiatement à répondre aux questions suivantes

Elle ne conteste pour autant pas les termes de la sommation interpellative effectuée le 5 décembre 2018 à la requête des acquéreurs à M.

dues en principal et intérêts, et la rédaction d'une sommation interpellative ; qu'il est de surcroît justifié par les productions, des atermoiements de Madame X..., quant à l'étendue,- pour le moins

frais de procédure, notamment les frais de greffe, le coût de la signification de l'assignation de première instance, de la décision de première instance et de l'arrêt à intervenir, le coût de la sommation

Les mandataires liquidateurs ont adressé une sommation interpellative à HOLCO le 25 février 2003.

caractériser la faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail qu'aurait commise l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait de la sommation

pas dans le débat actuel, la pertinence des mesures d'instruction devant être appréciée par le seul juge du fond qui n'aura pas ici à se prononcer sur la validité d'une enquête, mais d'une simple sommation