décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'est valablement et suffisamment motivée la lettre de licenciement invoquant comme motif de rupture le refus

présents sur le marché à la date de l'arrêté du 4 février 1991 jusqu'au 17 septembre 1995, avait précisé que cette possibilité n'était pas ouverte si le produit ou l'appareil avait fait l'objet d'un refus

confiance et de complicité dudit délit ; "aux motifs 1°) que selon les parties civiles, le règlement du dossier serait intervenu sans qu'elles aient elles-mêmes été entendues ni confrontées, et par simple

L'association Générations futures a, le 13 janvier 2017, déposé auprès du procureur de la République une plainte simple du chef de mise en danger d'autrui, qui en substance visait les carences des pouvoirs

K... ayant demandé à sortir du bureau avec Mme P..., il s'était vu opposer un refus verbal par M.

Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

le moyen unique de cassation, selon lequel il est fait fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses ; " aux motifs que la recette des Impôts de PARIS 3ème a reçu

, ou si une clause d'agrément n'en limitait pas la cession, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil, 2 / sans rechercher si la cession n'était pas qu'un simple

X... ait pu le produire aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déduisant du simple fait

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale et 441-4 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue

du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en procédant par simple

X... n'avait jamais contesté les avoir reçus et que «l'absence de protestation dans le mois ayant suivi l'envoi de chacun des relevés fait présumer son accord sur l'existence et l'exécution des opérations

à l'arrêt attaqué (Caen, 21 juin 1990) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, seul le refus

; qu'en se fondant, pour refuser à la société Cegeor le droit de reprocher à Mme Y... ses communications téléphoniques personnelles dont la réalité était établie, sur le fait que cette société avait reçu

que l'association Ailleurs fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de contrôler les décisions d'octroi ou de refus

mensonge ne suffit pas à caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie qui, au surplus, doit résulter d'un acte positif et non pas d'une simple omission; qu'en l'espèce

Olivier X... de s'être rendu coupable de rétention de documents pour lui avoir indiqué que la missive qu'il avait reçue ne contenait effectivement qu'une simple feuille blanche, à la suite de quoi il l'a