Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
7 juillet 2025
non conformes, qu'elle avait produit son titre, qu'elle avait obtenu les autorisations pour son projet et un permis modificatif, que la preuve de la non conformité n'était pas rapportée, qu'aucune servitude
Source officielleRéférés expertises
66335bb0c0d3e3fe99cae488
9 avril 2024
9 avril 2024
dernières conclusions, Madame [Z] [AL] épouse [JL], Monsieur [KZ] [JL], la SCI BRACKE CHARLES INVESTISSEMENT et Madame [NW] [HF], demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu
Source officielle1ere Chambre
65b0baf68d0ccf000877e4fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Concernant la perte de vue, la fenêtre F1, située dans l'escalier de l'immeuble [H], a désormais une vue donnant sur le mur du deuxième niveau [D].
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60372a2ce2a920053f0d7dc7
27 mai 2015
27 mai 2015
remise en état du chemin, - de dire à titre subsidiaire qu'elle est copropriétaire indivise des parcelles litigieuses, - de dire à titre infiniment subsidiaire, qu'elle est bénéficiaire d'une servitude
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e83a7dc295bdec6a56fb
15 septembre 2011
15 septembre 2011
la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les intimés de leurs demandes relatives à la réparation de leur préjudice, aux remboursements des factures d'eau et à la suppression des servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2302705_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil, - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601214_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - en qualité de voisin immédiat, il a intérêt à agir ; le projet masquera la vue sur mer dégagée dont il dispose et impliquera une vue directe sur sa terrasse ; - la requête est recevable
Source officielle3ème chambre
DTA_2208400_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, que le projet respecte les règles de droit privé, en particulier les atteintes à une servitude
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'appel principal relatif à la vue droite et au mur en parpaings bruts s'agissant de la vue droite Les consorts [C]-[J] réitèrent à hauteur d'appel leur demande reconventionnelle dans le cadre
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe34bfd75b73b3e4476b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils contestent l’existence d’une servitude de vue qui justifierait l’installation d’une caméra de surveillance sans leur accord et sans enregistrement préalable à la Commission Nationale de l’Informatique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
CA], sont propriétaires du terrain, sis [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46], d'une contenance de 1 are 49 centiares et de l'avoir déboutée de sa demande d'acquisition par usucapion de vues
Source officielle1ère chambre civile B
603287a65ccc2dbb4e3b47d0
16 janvier 2018
16 janvier 2018
dépend des biens vendus, - que le mur Sud de l'immeuble restant appartenir à M. et Mme [C], vendeurs (de B à C du plan) «restera l'entière propriété de M. et Mme [C], sur toute sa hauteur...), avec servitude
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1014DEC002367994
14 octobre 1994
14 octobre 1994
La demande tendait principalement à l'annulation de la servitude de vue établie en faveur de M. F.M.M., propriétaire du fonds dominant, et qui grevait la propriété (fonds servant) du premier.
Source officielleChambre 1-7
6618cef37935f50008be3f5d
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'immeuble Edelweiss tendant à limiter l'emprise de l'abaissement de la terrasse en retenant que dans son premier arrêt, la cour n'avait pas ordonné la démolition pour assurer le respect de la servitude
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad6e
21 septembre 2016
21 septembre 2016
terrasse et l'allée béton : que ces améliorations faites sur des parties privatives ne changent en rien la destination de cette parcelle privative à destination de jardin et améliore au contraire la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93685
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Ils affirment qu'après avril 1998, les époux Y... ont ouvert dans le mur de leur maison, une fenêtre ouvrant directement sur le fonds voisin, ce qui contrevenait aux règles civiles sur la servitude de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de cour commune ou une servitude de vue notamment. / Les constructions peuvent s'implanter sur, au plus, l'une des deux limites séparatives latérales. / Les constructions ou parties de constructions qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de cour commune ou une servitude de vue notamment. / Les constructions peuvent s'implanter sur, au plus, l'une des deux limites séparatives latérales. / Les constructions ou parties de constructions qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300339
17 mars 2016
17 mars 2016
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la clause intitulée « servitude de prospect » fixait clairement l'assiette de la servitude « à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110547
16 novembre 2016
16 novembre 2016
sur la mer liée à l'existence de la servitude de vue ne pourra qu'être rejetée dans la mesure où l'assiette de la servitude de passage était préexistante à l'acquisition de la parcelle
Source officiellePage 35 sur 432