Le préfet de l'hérault a, par arrêté du 20 août 2025, interdit tout rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre de cette manifestation.

Par un arrêté du 13 juillet 2023 le préfet de la Seine-Maritime lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

[L] [F] près le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il soit interdit à ladite Fédération et à ses représentants au sein des sociétés constituant l'UES, notamment M.

X... ; qu'il ne cherche qu'une seule chose : servir ses intérêts » ; que la cour relève que l'auteur de ces propos n'a pas précisé s'il s'agissait des intérêts personnels, professionnels ou syndicaux que

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2023-1122 du 14 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

désigner des produits, dès lors que le signe "V..." avait été utilisé à titre de référence pour identifier les sacs au sein d'une gamme, et non pour indiquer leur origine commerciale ; qu'en énonçant

aux motifs que : " attendu de même, que la Cour avait relevé que Riadh X..., déjà condamné à deux reprises pour violences volontaires, outrage, rébellion d'une part, et inexécution d'un travail d'intérêt

Le règlement du plan en litige interdit, dans les « secteurs à vocation d’activités économiques et commerciales » identifiés au plan de zonage au sein des zones urbaines, les constructions ayant la sous-destination

T..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner des produits similaires ; que ces parties ont, notamment au regard de l'activité du site internet d'une société Sarenza

[Z] et Mme [L] de leur demande d'injonction et de dommages et intérêts doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [Z] [A] et Mme [L] [U], qui allèguent que M.

En tant que maire il est "officier public" au sens de l'article 175 du Code pénal ancien, "personne investie d'un mandat électif public" au sens de l'article 432-12 du nouveau Code pénal.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

: 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté n° 2023-1086 du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

D C et Mme A C, représentés par Me Forgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Neuville Saint Remy a interdit la circulation des chevaux au sein

correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts

reproduction ou diffusion non autorisée de vidéogrammes, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, la seconde à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

Par un arrêté du 26 mai 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, l'a interdite de retour