Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre

ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont modifié l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences

semences " et " actions de développement de l'utilisation des semences certifiées " et qui a été renseignée.

X... est devenu " chef marché céréales et soja " de l'une à l'autre société ; qu'au mois de juin 2004, la société Ragt génétique, dénommée désormais Ragt semences, puis la société Monsanto ont notifié

. - affaire empoissonnement c/X... dossier 525 (en réalité 725) a été entendu oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article

prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il ne saurait être fait grief aux premiers juges d'avoir entendu, sous serment, la responsable du laboratoire ayant effectué les

LE PREVENU EST LE DIRECTEUR COMMERCIAL, A TOUJOURS DEMANDE A SES DISTRIBUTEURS D'ASSURER AUTOMATIQUEMENT ET GRATUITEMENT, AUPRES DES CLIENTS AGRICULTEURS, AU MOMENT DE LA VENTE ET APRES LA VENTE DE SEMENCES

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A ASSIGNE LE SYNDICAT

ANIMALE EN LEUR RESERVANT UNE ZONE D'EXCLUSIVITE ; " AUX MOTIFS QUE LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE ETANT UNE OPERATION QUI CONSTITUE UNE PRESTATION DE SERVICES, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 OBLIGEANT

La société RAGT Semences a ainsi satisfait à son obligation de reclassement.

intégré dans le prix des semences revendues ; - les graines et les semences sur lesquelles porte l'activité de la société sont des produits d'origine agricole au regard de la doctrine référencée D.

Par un arrêt n° 19BX03562 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Ragt Semences. II.

Maïs Angevin exerce l'activité de producteur-grainier et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base" d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences commerciales

le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 1995 du ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation relatif à la création d'une zone protégée de production de semences

semences destinées à l'agriculture.

conteste, prétendant que les semences prélevées ont été vendues sur le marché européen.

pour la pêche et le traitement industriel du poisson (SOPIP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation d'une sentence

doit accomplir sa mission pour tous les actes substantiels des débats et que cette règle essentielle s'impose à peine de nullité ; qu'il ne suffit pas qu'un interprète ait été désigné et ait prêté serment