Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 1] située au ban de la commune de [Localité 2] est inscrite au livre foncier de cette commune au nom de M.

DP 049 126 35 00436 tendant au remplacement de trois antennes de radiotéléphonie et trois modules radio sur les façades du clocher de l'église de Champtoceaux située sur la parcelle cadastrée n°57, section

. **** Vu le jugement déféré du 16 mars 2004 du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON qui a : -dit que l'assiette de la servitude de passage bénéficiant aux époux X... sur la parcelle section AB 290

X..., le 11 novembre 1992, au sein de la société Miti (la société), au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon les moyens, d'une part

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 octobre 2015 *** FAITS & PROCÉDURE Le 29 mars 1994, un remembrement foncier a été décidé par arrêté préfectoral sur diverses sections de la commune d'[Localité 1]

publiquement injurié Raymond Y... en sa qualité de maire, en publiant dans ledit journal un article intitulé "Incendie à La Cavayère", "le PS répond au maire" et contenant les termes suivants : "la section

de [Localité 1] a projet l’acquisition de parcelles cadastrées section AX numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situés sur le territoire de la commune et appartenant

Associés Grand-Est, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier de la Moselle a modifié le parcellaire de la section

. : 12/ 417 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Août 2012 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 15 Octobre 2012 PARTIES DEVANT LA

[F] une parcelle cadastrée section ZH n° [Cadastre 3]. 2.

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé les limites séparatives des propriétés respectives des parties dans la parcelle cadastrée section [...] de la commune de Sables d'Olonne conformément

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de communication du POS de la commune

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s E/90-60.030 et N/91-60.106 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu

13], cadastrées section [Cadastre 6] n° [Cadastre 8], section [Cadastre 7] n° [Cadastre 2], section [Cadastre 7] n° [Cadastre 3], section [Cadastre 9] n° [Cadastre 11] et section [Cadastre 10] n° [Cadastre

le moyen, qu'une décision ne comporte autorité de chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés ; que l'arrêt du 28 mai 1974, confirmant le jugement du 23 mars 1972, a décidé que la parcelle 198 section

-Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif

tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune