X... à ses services, dès lors que l'assujettissement local est subordonné à l'exercice permanent d'une activité salariale sur ledit territoire ; que dès lors, en décidant que la lettre susvisée du 11

. -, les charges salariales étaient transférées vers les organismes de protection sociale et que l'employeur ne pouvait préjuger de la situation économique de l'entreprise à la date du retour des salariées

loyer payé pour le compte de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que les cinq salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'inscription de leurs créances salariales

d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le mandat social, n'étant pas, en lui-même incompatible avec des fonctions salariales

salarié, caissier-taxateur de l'étude Choisne et Darmuzey, reposait sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement les produits bruts étaient en régression, les charges salariales

tendant au versement d'un complément de salaire et de diverses primes pour la période antérieure au mois de mars 1985, alors, selon le moyen, que toute contestation portant sur le montant d'une créance salariale

ses cours au sein et pour le compte de la Nouméa school of english même si par aileurs elle exerçait une activité pour son propre compte; que ses demandes étaient formées en l'état d'une relation salariale

de "directeur général" en vertu d'un contrat de travail en date du 12 septembre 1990 et s'étant vu confier le mandat social de "directeur général" en date du 24 octobre 1990 et ces deux fonctions salariales

en violation des articles L. 311-2, L. 311-3, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 ) que la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale

moyen : 1 / que la société Autogage, en donnant, sur son propre papier à en-tête, en gage à la banque les véhicules qui lui étaient remis par la société X... dont elle avait pris le contrôle en salariant

société, dont elle a constaté qu'elle s'était fait remettre les documents au titre de son obligation de vigilance, n'aurait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse salariale

En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte

pas eu pour effet d'interrompre la prescription en ce que cette demande ne visait qu'à obtenir une provision sur l'indemnité pour travail dissimulé et ne se rapportant pas à des demandes de nature salariale

effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire brut mensuel moyen à la somme de 1 581,03 euros, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à caractère salarial

mais à des majorations de salaire de 2 % après 2 ans, 4 % après 5 ans, 6 % après 10 ans, 8 % après 15 ans ; que les minima conventionnels respectivement fixés par les tableaux annexés aux accords salariaux

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors : « 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant

déboutant de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail motivé par la circonstance que ''l'argumentaire déjà développé par le salarié critiquant la politique salariale

liquidation judiciaire de la société à la seule somme de 2 400 euros net à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2017 et, en conséquence, de le débouter du surplus de ses prétentions salariales