°/ qu'au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient quittés l'entreprise avant ou après le début des négociations de l'accord collectif du

et qu'elle ait dû tout apprendre de Monsieur X... marque le lien de subordination qui régissait leur relation de travail, de sorte qu'elle est fondée à réclamer la fixation d'une indemnité de « salaires

Par ailleurs elle savait que l'étude de Maîtres [F], [B] et [H] notaires associés située au [Localité 8] (49) avait eu en charge la succession de son père, M.

rémunération du salarié.

et qui sont, elles, considérées comme du salaire différé.

et qui sont, elles, considérées comme du salaire différé.

des dirigeants, des indemnités conventionnelles de départ en retraite et de certaines indemnités de rupture en deçà de certains plafonds, de l'intéressement, des salaires des salariés mis à disposition

d'une créance de l'indivision envers [R] [K] - sursis à statuer sur la demande d'indemnité d'occupation de [U] [K] et [R] [K] envers [C] [N] - débouté [C] [N] de sa demande de créance au titre d'un salaire

la demande d'attribution préférentielle sollicitée par Mme A... veuve X..., - le rejet de la demande de Mme A... veuve X...sur le fondement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1989 (créance de salaire

[Z] [F] développe sa position sur les problématiques liées à la créance de salaire différée sollicitée par [O] [F] et l'attribution préférentielle des terres et critique la gestion effectuée par M.

Ce faisant, il serait bien fondé à réclamer une créance de salaire différée. [K] [Y] est décédé à l'âge de 77 ans et depuis de nombreuses années, il ne travaillait plus.

chambre civile du tribunal de judiciaire de Nevers, pour veiller au bon déroulement des opérations de compte, liquidation et partage ; DÉCLARÉ irrecevable comme prescrite la demande de créance de salaire

l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail : Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante : Le salaire

qu'être relevé au contraire que Mme [I] [B] rédigeait encore le 10 décembre 1995 une attestation produite en justice au bénéfice de sa fille [M] [R] pour lui permettre la reconnaissance d'une créance de salaire

Que Monsieur [D] [Z] [H] [I] soit reconnu titulaire de deux créances de salaire différé pour la période dont il a été déclaré aide-familial d'une part sur l'exploitation agricole de son père et d'autre

son état liquidatif dans le délai d'un an sauf prorogation du délai accordé par le juge commis, invité les parties à s'expliquer sur le droit de Mme [M] [I] épouse [N] à solliciter une créance de salaire

CONGES PAYES FORMES PAR CATHALA CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MONTPELLIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN ELEMENT DU SALAIRE

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les indemnités compensatrices de congés payés acquises par les salariés décédés avant d'avoir pris leur congé annuel