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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 515 résultats pour « saisine directe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33-1
Elle rend sa décision dans les deux mois de sa saisine. L'absence de réponse de l'Autorité au terme de ce délai vaut autorisation.
Article 4
commissions spéciales dites " de suspension du permis de conduire " : nom, prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension ; 3° Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine
Article 28
fixées par décret en Conseil d'Etat, soumis pour autorisation à la Commission nationale d'aménagement commercial après consultation de la commission départementale d'aménagement commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine
Article 143
L'avis du sénat coutumier saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents est réputé donné s'il n'est pas transmis dans le délai d'un mois à compter de la saisine.
Article 13-1
La saisine mentionnée au premier alinéa : a) Comporte les informations suivantes : i) les motifs l'ayant empêché d'accomplir les formalités douanières à l'exportation ; ii) le nom du point de sortie ; iii) la date de sortie de l'Union européenne ; b)
Article 42
La composition du conseil médical départemental et les procédures suivies pour l'octroi des congés prévus aux articles L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3 et L. 822-5 du code général de la fonction publique et à l'article 40 du présent décret et pour la saisine
Article 723-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
pénitentiaire d'insertion et de probation d'examiner les modalités d'exécution de la décision qu'il envisage de prendre et, le cas échéant, de lui présenter une autre proposition d'aménagement ou de conversion, dans un délai de deux mois à compter de cette saisine
Article R371-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68
L'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article D442-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases. Passé ce délai, l'avis favorable de l'Etat est réputé acquis.
Article R*136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance.
Article R*136-3
La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R272-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article L. 272-38-2, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents
Article R262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché en application de l'article LO 262-40-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
travail, d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ; 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine
Article R4626-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 98
Le médecin du travail est également informé de la saisine du conseil médical.
Article R165-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La saisine des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission.
Article L111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
Article L592-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Les avis rendus dans le cadre prévu à l'article L. 592-29 sont rendus publics dans des conditions définies par l'autorité de saisine.
Article R515-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 22
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Article R743-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ; 2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine
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