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141 916 résultats pour « rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137212ecd580146773f1a87

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

1973 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1988), de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture

Source officielle

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Annonces BODACC107 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

RUPTURE ARTS AND BOOKS

SIREN 892308784Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

15/05/2026

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Modifications diverses

RUPTURE BREWING COMPANY

SIREN 949773584Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

25/11/2025

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Procédures collectives

RUPTURE ARTS AND BOOKS

SIREN 892308784Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

13/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Rupture Engagée

SIREN 887535193Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

RUPTURE TECH CONSULTING

SIREN 842579963Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

11/11/2025

Voir →

CC

soc

613721b1cd580146773f628e

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773fef5d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

H. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, son épouse a soutenu que ce divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

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CC

soc

613723aecd5801467740cdcc

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

est illicite ; qu'en l'espèce par courrier du 30 mai 1994, la SEGAT avait pris acte de la rupture du contrat de travail du seul fait de l'incarcération de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de son contrat de travail après avoir engagé une action en résiliation de ce même contrat, les juges doivent apprécier les manquements reprochés par le salarié à son employeur au jour de la rupture de

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e86c

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

pièce n'ont pas été retrouvés ; que l'argumentation initiale des parties civiles prenait appui sur la rupture de cette pièce et sur le contrôle de celle-ci prévu par le manuel d'entretien ; que seules

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CC

soc

613722eecd580146774035e7

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de l'intéressé et l'étendue de ses responsabilités en qualité de mandataire social, mais qui a néanmoins estimé être en droit de débouter l'intéressé de sa demande, tendant à l'indemnisation de la rupture

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b83c

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

soutenant que la cessation de son contrat de travail à compter de cette date s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f8f

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

du contrat", ne constituait que l'usage d'une voie de droit, et nullement des "pressions insistantes et répétées" en vue de provoquer une démission ; qu'en imputant dès lors la rupture à l'employeur sur

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soc

61372511cd5801467741ab9d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de son contrat de travail et que celle-ci produit les effets dune démission et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00075

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes autres que celles portant sur les heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées à compter du 8 février 2010 jusqu'à la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02133

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les

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soc

61372197cd580146773f50fb

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

ne reprendrait plus le travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture

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soc

613721cacd580146773f760f

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

I..., tous employés au magasin précité, ont écrit à leur employeur pour lui reprocher de ne pas respecter les engagements et pour prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail ; que Mme A...

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soc

61372302cd5801467740451d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

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soc

61372380cd5801467740aa41

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

constituaient une modification de son contrat de travail ; qu'elle a quitté l'entreprise le 2 septembre 1993 ; que Mme de X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour rupture

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soc

613723a7cd5801467740c841

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de son contrat de travail consistant en un passage d'horaire de jour en horaire de nuit ; que par lettre du 12 décembre 1996 il a informé la direction de l'entreprise de ce qu'il prenait acte de la rupture

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soc

613723a9cd5801467740ca54

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

en application de l'article 11 du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction destinée à régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail, qui contient

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CC

soc

6137223acd580146773fb433

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

lui a notifié un avertissement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture

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CC

soc

61372229cd580146773fab96

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Y... a saisi la formation de référé, à la suite d'une modification, par l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat

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