B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

un cumul prohibé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les salariés avaient choisi, en application de la convention FNE souscrite

, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ; que l'intention libérale est établie lorsque

Y... a souscrit le contrat d'assurance vie le 22 juillet 1996 et l'a alimenté de primes annuelles modestes jusqu'au 16 décembre 2004.

(l'assuré) a souscrit auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances (MARF), par l'intermédiaire de la société Rapidassur perspective conseil (le courtier), courtier en assurances

Il estime que le contrat d'assurance n'ayant pour seul but que de privilégier son frère, et se trouvait dépourvu d'utilité pour le souscripteur.

de 600€ sur le contrat était prévu ; que ces retraits planifiés avaient pour objectif de faire bénéficier Monsieur [K] [Y] d'un complément de retraite, que le contrat d'assurance-vie présentait donc

- Juger que la rétractation intervenue le 3 mars 2023 emporte annulation rétroactive du contrat.

commerciales, a cessé de payer ses cotisations à la Caisse Organic à compter de l'échéance du 15 février 1995 en déclarant qu'elle avait adhéré le 8 juin 1994 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit

Le 14 octobre 2017, hors établissement, Mme [E], ergothérapeuthe, a souscrit auprès des sociétés Cometik et Locam deux contrats de licence d'exploitation et de location financière d'un site internet

. ; qu'il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie Tercap désignant sa soeur, Mme X..., épouse Z..., en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats d'assurance-vie Lion vie

GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts [M] de leurs demandes tendant à voir dire que les capitaux décès dus en application des cinq contrats d'assurance-vie souscrits

X... et Y..., cessionnaires, ont souscrit, au nom de la société, à l'égard de M. de A..., président de son conseil d'administration, un engagement dont ils se sont portés caution et aux termes duquel celui-ci

Armelle X... épouse Y... considère au contraire que le contrat souscrit par l'Hôpital Maison de Retraite Saint Joseph n'est pas conforme aux dispositions conventionnelles dès lors: - qu'il ne prévoit pas

égard, a déclaré irrecevable l'appel incident de la Soreval aux motifs, d'une part, que cet appel, en tant que fondé sur la présence dans le plan de cession de charges autres que les engagements souscrits

Elle explique que s'il s'est trouvé dans une situation d'endettement c'est en raison de nombreux prêts souscrits ultérieurement à la présente opération malgré son engagement de ne pas souscrire d'autres

civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Le 4 février 2002, Monsieur [K] [O] a souscrit

Par lettre du 15 janvier 2018, Mme [F] a informé la société Almatys de ce qu'elle entendait exercer son droit de rétractation. 4.