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77 944 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300039

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la société KAUFMAN et BROAD sur ce point ; que le syndicat des copropriétaires s'est plaint de « traces d'infiltrations aux murs situés de part et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101107

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande au titre de la responsabilité contractuelle de la société S2P.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Reprochant à la société Argos le défaut d'exécution du contrat, la société [V] l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Angers, à titre principal, pour engager sa responsabilité contractuelle sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300112

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

contractuelle de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1fc232bc3282dbc05c

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Sur la responsabilité contractuelle de SPPI Finance L'Ogec recherche la responsabilité contractuelle de SPPI Finance au motif qu'elle a fait preuve de mauvaise foi en déniant avoir eu connaissance du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300853

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Pour exclure la responsabilité contractuelle des vendeurs, l'arrêt retient que, la présence de combles aménageables ne faisant pas partie des critères définis dans le mandat de recherche donné par les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302832_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Dalkia : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c36527a11effc4b787

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] [P] a soulevé la prescription des demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle et les demandes afférentes au réseau balai de la piscine. Les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Elle en a exactement déduit que la clause litigieuse était opposable au syndicat qui recherchait la responsabilité contractuelle de l'architecte. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36d

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

Z... sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Attendu que la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00934

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

X..., agissant à la fois en qualité de représentant et d'administrateur judiciaire de la société MF, a assigné en responsabilité contractuelle la société GLS ; que, le 15 mars 2002, la société MF a fait

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224023

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que si le caractère définitif du décompte s'oppose aux demandes postérieures des cocontractants fondées sur leur responsabilité

Source officielle
CC

civ3

61372441cd58014677413fcc

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de droit commun ; que la cour d'appel, en considérant que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, ne pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

60353ffdda5ea469b468be55

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

à la décision de relaxe du juge pénal devant les juridictions civiles, en invoquant comme fondement juridique la responsabilité contractuelle des prévenus renvoyés des fins de la poursuite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b7

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Sur la responsabilité contractuelle Les époux X...recherchent subsidiairement la responsabilité contractuelle de droit commun de la SAS Mialanes, fabricant, fondée sur la non-conformité des poutrelles

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141f1

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

et de se trouver dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque ; qu'ayant assigné le 16 avril 1997 la CNP en garantie et la Mutuelle de la marine sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans ces conditions que l'EARL des Ayottes a, selon acte du 25 janvier 2022, fait assigner la Safer devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins, notamment, de voir reconnaître la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b2

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En présence d'un rapport contractuel entre deux parties, la responsabilité contractuelle, loi spéciale applicable à l'accord de volontés, prévaut sur la responsabilité extra contractuelle, responsabilité

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195edcdc6046d47ed82b4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le bailleur, déniant toute responsabilité contractuelle, a conclu à l'entier débouté de la requérante et à sa condamnation, outre aux dépens, à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300490

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai

Source officielle