l'application de la convention collective de la métallurgie, sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ses demandes en paiement de congés payés, de congés d'ancienneté, de période de cure, de non respect

[B] à la France par les autorités hollandaises, cette pièce étant seule de nature à permettre le contrôle du respect de la règle de la spécialité par l'autorité judiciaire.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 6.

avant leur audition en chambre du conseil, le Tribunal statuant apès avoir entendu le rapport du juge commissaire ; qu'en cas d'évocation par la cour d'appel, après annulation du jugement, pour non respect

viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que la procédure de licenciement n'a pas été respectée

fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'acceptation par l'acheteur d'une servitude non aedificandi a justifié une minoration du prix, le non-respect

selon le moyen, que les séances de perfusion dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse ne sont prises en charge par l'assurance maladie qu'avec l'accord préalable de la Caisse ; qu'à défaut de respect

X... plutôt que les deux autres salariés chargés de la même fonction que lui, avait respecté les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et qu'à défaut d'avoir effectué cette recherche, l'arrêt

de l'article L. 122-14-4 du même Code dès lors que les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, ne sont pas respectées

été exproprié par une ordonnance du 9 septembre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6, devenu L. 421-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le juge doit respecter

Il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8

La société LFE a soulevé, par voie d'incident, l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article 21-2 de la norme NF P 03-001, au motif que cet article instaurait un préalable de conciliation

_______ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° T 24-19.547 Aides juridictionnelles totales en demande au profit respectivement

13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect du domicile;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

    Le Gouvernement estime que la loi en cause ne peut être vue comme rompant l’équilibre à respecter entre ses propres buts et le respect des droits du requérant protégés par les articles 8

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

    Les requérants sont nés respectivement en 1973, 1982, 1987, 1981 et 1986 et résident à Varsovie.

systèmes de surveillance secrète, et de collecte et de traitement des données de communication mis en place en application des deux lois en question, estimant qu’ils portent atteinte à leur droit au respect