De troisième part, il y a lieu d'apprécier la représentativité des signataires des avenants en cause, y compris s'agissant de l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, en l'espèce, l'AGEM

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des

du Medef, s'avère sans objet pour trancher le strict débat que cette société instaure, fondé sur un défaut d'applicabilité de l'accord à son endroit, précisément pour défaut de représentativité par le

1er qui reconnaît sa représentativité n'étant pas remis en cause par cette décision.

CONTESTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, AFFILIE A LA CGC, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, L'ETAIT OBLIGATOIREMENT SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE SANS QU'IL Y EUT A DISTINGUER LA REPRESENTATIVITE

SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE CE GROUPEMENT, QUI S'ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI) REUNISSAIT DE CE FAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE

CADRES DE LA BANQUE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS DANS LA CATEGORIE "OUVRIERS ET EMPLOYES" AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPULAIRE DE BRETAGNE-ATLANTIQUE, AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATIVITE

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI EST EFFECTUEE DANS DES COLLEGES DISTINCTS GROUPANT CHACUN CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES LA REPRESENTATIVITE

SEULEMENT VOCATION A REPRESENTER LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, LE SYNDICAT SPEMESA DEVAIT ETRE DECLARE REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE DES LORS QU'IL Y REUNISSAIT EN FAIT TOUS LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE

S'EST INTERDIT TOUTE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE EN DEHORS DES COLLEGES DE CADRES ET DE GRADES ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'AFFILIATION DU S.N.B.

travail et 1351 du Code civil : Attendu que, saisi par la société des Cycles Peugeot, préalablement aux élections des délégués du personnel, d'une demande tendant à ce qu'il soit statué sur la représentativité

X... comme délégué syndical central d'entreprise, aux motifs essentiels que deux ou plusieurs organisations syndicales empruntant leur représentativité à leur affiliation à la même confédération nationale

participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" en ce que l'audience électorale qui détermine la représentativité

: Attendu que, par jugement du 4 février 1991, le tribunal d'instance du Lamentin a jugé que le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique ne rapportait pas la preuve de sa représentativité

." ; et qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : "Pendant la période visée à l'article 22, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés compte tenu de la représentativité de

la décision du 22 décembre 1987 du même ministère rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 17 septembre 1987 et refusant l'organisation d'un référendum aux fins d'apprécier la représentativité

d'entraîner l'illégalité des décisions fondées sur l'avis des instances susvisées ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que le cadre d'appréciation de la représentativité

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu la représentativité