pages 4 et 5, et conclusions signifiées le 24 décembre 1993, pages 4 et 5) que celle-ci se prévalait de la faute commise par son mari en procédant à des prélèvements sur des biens communs; qu'il ressort

primes exceptionnelles; qu'en se contentant, en l'espèce, de ces seuls éléments, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il ne ressort

part de ce dernier pour qu'elles puissent être autorisées par son autorité hiérarchique, pour décider que celui-ci a subi une discrimination syndicale, quand ces éléments ne font pourtant aucunement ressortir

du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, et la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

de ce qui précède que le juge d'instruction a procédé à tort à la mise en examen de Nicolas X... au profit duquel il a rendu par la suite, afin de réparer cette erreur, une ordonnance de non-lieu qui

Y..., ont obtenu par jugements du 26 novembre 1996 le report des dates de cessation des paiements, au 30 juin 1994 à l'égard de la société Electricité générale Georges Mazé et de la société Mazé financement

[N] pour une durée de six mois et a confirmé cette ordonnance, alors : « 2°/ qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, de motiver

Elle répond " qu'ils ont libéré les gens parce que... ils n'ont rien trouvé, ou alors ils ont tout emplâtré ".

2011 au seul montant des acomptes versés aux associés coopérateurs et la récolte 2012 à zéro ; qu'en énonçant que cette décision s'impose à Mme Y... nonobstant le fait que celle-ci, suite à la vente de

l'employeur ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que la prime de fin d'année réunit bien les critères de généralité et de constance mais qu'il n'en est pas de même pour le critère de fixité ; qu'il ressort

de pénétration s'agissant de Sandy et qu'Emilie n'a, quant à elle, pas fait état d'acte de pénétration, d'autre part, que sa reconnaissance écrite qui lui a été dictée n'a pas de valeur, enfin qu'il ressort

les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif relatives au forfait en jours qui ont pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos

ses préjudices ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le fabricant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à réparer le préjudice de main d'oeuvre subi par l'acheteur à hauteur

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reporter

de volumes et sur les réponses à des appels d'offres de distributeurs ; qu'une sanction unique a été infligée à chacune des sociétés pour l'ensemble de ces infractions ; que certaines d'entre elles, parmi

et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant qu'ait été reportée l'intégralité des heures de travail

bois ; Attendu que la société Scierie moderne fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Holz Fink avait demandé un report

droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée par l'avocat de son choix, impose que le Juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report