DE LA MARINE, AYANT ORDONNE LE 25 JUILLET 1969 LA SUPPRESSION DE LA PENSION D'INVALIDITE MALADIE SERVIE A MODET DEPUIS 1947, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MEME AFFECTION QUE LA PENSION MILITAIRE

Il n'y a aucun motif de ne pas tenir compte pour en apprécier le quantum de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de la rente invalidité au titre de la prévoyance qu'il a perçues, le fait qu'elles

invalidité de 40.595,39 euros et subsidiairement confirmation à 389.736 euros dont il conviendra de déduire le montant du capital de la rente invalidité de 40.595,39 euros - DFT permanent : réformation

2ème catégorie" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant dans la mesure où la rente d'invalidité deuxième catégorie dont la CPAM demandait le remboursement suppose, en vertu de l'article

2008, réclamant pour Monsieur X... le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par le régime de prévoyance IPSA ; que devant le refus persistant de l'IPSA de verser à Monsieur X... la rente litigieuse

A... du chef du poste DFT une somme de 11 522 euros et confirmé le jugement déféré liquidant le DFP de l'intéressé à 22 800 euros, en omettant d'imputer sur ces deux postes les rentes d'invalidité et les

droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente

Le 27 mars 1995, il a été avisé par la société CRI Prévoyance qu'il recevrait, au titre de la police prévoyance souscrite par l'employeur, une rente invalidité mensuelle à compter du 7 mars 1995.

précisant qu'il ne revient rien à la victime dans la mesure où l'Etat français peut exercer son recours subrogatoire sur ce poste de préjudice à concurrence de la moitié du capital constitutif de sa rente

titre principal, de lui attribuer une rente viagère d'invalidité et d'en fixer le taux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire, de procéder

de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la société Naphtachimie aurait tardé à accomplir les diligences nécessaires aux fins de versement de la rente

Pour l’année 2007, la perte de revenus est égale à 1 392, 28 euros +1% x 12 mois - 7 879,64 euros de rente d’invalidité = 8 994, 76 euros.

Toutefois, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. / Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret. / La rente d’invalidité est

NORMALEMENT POUR LES ACTES COURANTS DE LA VIE, ETAIT OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET NE POUVAIT EXERCER AUCUN TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A UNE RENTE

contributions finançant des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la sécurité sociale à savoir, les prestations d'incapacité (indemnités journalières complémentaires), les rentes

Ces prestations sont à la charge de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article L.354-6 du même code : "Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels peuvent prétendre à une rente de réversion et,

statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que ces débours comprenaient outre des prestations en nature, représentatives de frais médicaux, des prestations en espèces et le capital d'une rente

moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu qu'il est fait grief par la caisse à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le capital représentatif de la rente