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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd462799a9057d5dd21c
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 7 août 2018, Mme [F] [C] a refusé cette proposition. Le 12 septembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 21 septembre suivant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10455
5 mai 2017
5 mai 2017
elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou si celle-ci appartient à un groupe du secteur d'activité de ce groupe ; que lorsque le licenciement du salarié fait suite à un refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9315bbe450008b2cd0c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9355bbe450008b2cd0e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035170a22134442e850daff
21 juin 2016
21 juin 2016
Estimant être bénéficiaire de la CRP, Madame [L] [W] a refusé d'accepter cette modification unilatérale de son contrat de travail et ce transfert de son contrat de travail .
Source officielleChambre sociale
6274bd472799a9057d5dd21e
5 mai 2022
5 mai 2022
[K] [V] a refusé cette proposition. Le 12 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 21 septembre suivant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02436
2 décembre 2009
2 décembre 2009
X... a réitéré son refus de modification de son contrat de travail initial ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2005 pour ce motif ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02180
5 novembre 2009
5 novembre 2009
justifier le licenciement de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article L. 1332-4) du code du travail ; 2° / qu'en cas de refus
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la modification du contrat de travail : 1.1.Sur le refus de la modification : Pour infirmation du jugement, Mme [Z] soutient qu'elle n'a jamais exprimé un refus de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94500
28 février 2019
28 février 2019
travail et de la rémunération attachée, modification que vous avez refusée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il fait valoir qu’il était en droit de refuser la modification de son contrat de travail dès lors que les postes proposés, situés dans d’autres secteurs géographiques, n’étaient pas équivalents à celui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01707
20 octobre 2015
20 octobre 2015
comme lui, d'accepter une modification de son contrat de VRP ont été moins bien approvisionnés tandis que les commerciaux qui avaient accepté cette modification en signant un avenant contractuel ont été
Source officielle11e chambre
5fca65ffd9e95f4ef3ad3592
29 octobre 2020
29 octobre 2020
[U] rappelle qu'il a été licencié par lettre du 16 décembre 2013 pour motif économique compte tenu de son refus de modification de son contrat de travail qui lui a été proposée dans le cadre de la réorganisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01325
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... une insubordination et une obstruction au pouvoir de direction par refus d'une modification des conditions de travail et d'exécute le travail ; qu'il s'agissait sur un plan factuel de la question
Source officielleChambre 1-8
69d749e9cdc6046d479cf9f5
8 avril 2026
8 avril 2026
trouver une solution amiable, l'action n'étant engagée qu'en cas d'échec des négociations amiables, -qu'aucune action n'a été diligentée à ce jour, -que la résolution 10 n'est que la continuité du refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10511
11 mai 2017
11 mai 2017
de son contrat de travail, refusées par la salariée ; que face à ce refus, non fautif, la société Marabu France était en droit de modifier ses conditions de travail, sans porter sur un des éléments essentiels
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e48515537980008847320
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En date du 8 octobre 2018, Mme [Z] épouse [Y] [K] a confirmé le refus de modification de son poste, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail.
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016fa
9 octobre 1996
9 octobre 1996
, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée par un fixe et des commissions, a été licenciée en janvier 1987 en raison de son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00994
21 mai 2014
21 mai 2014
emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : refus
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le compte personnel de formation : L'article R.6323-3-2 du code du travail prévoit que : « I.- Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de
Source officiellePage 35 sur 4976