établi, une cour d'appel a, par arrêt du 27 novembre 2012, déclaré la procédure suivie irrégulière et annulé l'avis de mise en recouvrement ; que le 13 décembre 2012, l'administration fiscale a notifié

[U] [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification par l'administration fiscale le 23 décembre 2013 pour un montant de 457 148 euros en ce que la déclaration de succession de [C] [N] ne reprenait

Les 4 décembre 2018 et 22 octobre 2019, Monsieur [N] [K] a reçu une proposition de rectification de l'Administration fiscale remettant en cause la réduction d'impôts dont il avait bénéficié au titre de

Y... et Z... ont maintenu l'évaluation de la statuette indiquée dans l'inventaire ; que, le 17 mars 2009, l'administration fiscale leur a adressé, à chacun, une proposition de rectification réintégrant

Tirant les conséquences des rectifications proposées, l'administration fiscale a informé Mme A, par une proposition de rectification du même jour, de son intention de l'assujettir à des cotisations supplémentaires

diminuer ou augmenter les chiffres d'affaires réalisés, il résulte toutefois de l'instruction, notamment des termes mêmes de la proposition de rectification, que l'administration fiscale a précisé, de

diminuer ou augmenter les chiffres d'affaires réalisés, il résulte toutefois de l'instruction, notamment des termes mêmes de la proposition de rectification, que l'administration fiscale a précisé, de

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

W... et de Mme K... tendant à voir écarter la majoration de 40 % appliquée sur tout ou partie des rectifications opérées et confirmer, sur ce point, la décision de rejet de l'administration fiscale du

La proposition de rectification de l'administration fiscale du 17 septembre 2018 met bien en évidence que l'abattement est dû uniquement si le cédant a cessé toute fonction dans la société dont les titres

Contestant la proposition de rectification de l'administration fiscale au titre des droits sur la succession, mesdames [X] et [V] [I] représentées par Maître [L] [K] de la SELARL [15] [K] ont été déboutées

a adressé à M. et Mme [W] le 19 décembre 2016 une proposition de rectification, assujettissant l'attribution des 1 199 591 euros qui auraient dû revenir à M.

La société Tahema a formulé des observations le 15 février 2017 pour contester cette rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 7 avril 2017 en maintenant l'intégralité de sa proposition

Le 11 décembre 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les contribuables bénéficient de la garantie prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales lorsque

a notifié à Mme [K] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3.

du livre des procédures fiscales, des informations laissant supposer que M.

a notifié à cette dernière une proposition de rectification ; que la société ayant contesté cette proposition puis demandé son annulation ainsi que celle de l'avis de mise en recouvrement qui avait été