F..., le 7 juin 2016, a prononcé sur la répression et sur les intérêts civils, alors que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise

dont il avait fait l'acquisition, sans avoir effectué les déclarations prévues en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, et l'a condamné, en répression

administrateur de la société Y... a été pénalement poursuivi ; qu'en effet, après les constatations opérées les 21 et 24 juillet 1987 par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression

requalifiant les faits d'abus de confiance commis au préjudice d'Hervé Y...en détournement de fonds remis pour construire une maison individuelle, a déclaré Mohamed X... coupable de ces faits et, en répression

les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'infractions au Code de la construction et de l'habitation, en répression

des produits chimiques autres que ceux énumérés dans des listes limitatives définies par arrêtés ministériels ; en l'espèce, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

falsifié des boissons ou produits agricoles ou naturels destinés à être vendus, en l'espèce en enrichissant 2 500 litres de vin d'Alsace Muscat au-delà de la limite de 4 250 hg soit 2,5 % volume, et en répression

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un conseiller en clientèle d'une banque coupable d'abus de confiance, abus de blanc seing et faux en écriture privée, et l'a condamné, en répression

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muslin X... coupable d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, en répression

, Mme Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les sommes que son mari aurait perçues à l'âge normal de la retraite, s'il n'était pas décédé, auraient permis le versement d'une pension de réversion

alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative à la constatation, la poursuite et la répression

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue et en répression

l'inscription des phases de risques; qu'en outre, dans sa lettre du 1er avril 1994, le chef du bureau de l'hygiène dépendant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable de contrefaçon ou falsification de chèques et usage, en répression

1ER AOUT 1905 RESULTANT DE LA MISE EN VENTE DE DENREES PERISSABLES DONT LA DATE LIMITE DE VENTE EST DEPASSEE ; " AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE LE 29 JUILLET 1978, LE SERVICE DE REPRESSION

statuant en matière correctionnelle sur les intérêts civils ne font aucune mention de la présence du ministère public ; "alors que le ministère public doit être représenté auprès des juridictions répressives

"en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas état de la présence du ministère public à l'audience des débats; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives