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282 900 résultats pour « réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201472

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201140

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

alors : « 1°/ qu'une demande en paiement vaut interpellation suffisante dès lors que le montant de la créance est déterminé ou déterminable par application de la loi ou du contrat ; que, tel qu'il ressort

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728014

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

47 784,72 F, montant demandé par le secrétaire d'Etat aux P.T.T. et retenu par le tribunal dans les motifs de son jugement ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. est fondé à demander la réformation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640675

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723a7cd5801467740c886

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... avait déclaré que la réception est prononcée à la date du 7 mai 1992, selon une mention dactylographiée, tout en précisant dans une mention manuscrite que le délai est reporté au mois de juillet ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201495

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Salvi ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100186

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

d'avocat de manière habituelle au barreau de Nouméa sans y être inscrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00124

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

-7 du code pénal ne font pas du caractère définitif de la décision de condamnation pécuniaire un élément constitutif du délit, pas plus que la vérification postérieure de sa confirmation ou de sa réformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300545

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14315), le 28 mai 2018, la ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200378

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

affirmant, après avoir constaté que la déclaration d'appel mentionnait les chefs du jugement critiqué, qu'elle n'opérait pas d'effet dévolutif dès lors qu'elle ne précisait pas s'il était demandé la réformation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00414

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

A... la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que, aux termes de l'arrêt attaqué, « il ressort du dossier de la procédure que M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427a

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

loi du 29 juillet 1881, de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00181

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Le 15 mars 2023, en marge d'une manifestation de lutte contre la réforme des retraites, des dégradations ont été commises devant le local de permanence d'une députée. 3.

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CC

cr

61372618cd58014677422e93

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

hypothétiques en l'état des mensonges habituels de l'intéressée relevés par l'arrêt ; "3 ) alors, encore, qu'en affirmant que les amies de la jeune victime accordaient foi à ses propos quand il ressort

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2018), statuant en référé, l'établissement de Chaumont dépendant de la Branche services colis courrier (BSCC) de la société La Poste (la société) est une plate-forme

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CC

cr

613725d8cd58014677420f2f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

après avoir relaxé le prévenu des fins de la poursuite de faux en écritures privées, a débouté Serge X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits, la Cour se réfère

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[G], à la durée de l'emprunt ne permettait pas à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, que la caution devait se référer à un autre acte, l'acte de prêt, pour déterminer la durée de

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689

Cassation

16 janvier 2026

16 janvier 2026

des conclusions d'expertise des ossements de [T] [P], citées par l'arrêt lui-même (p. 23, al. 2) et auxquelles la cour d'appel se réfère sans les contester, que la victime avait « entre 20 et 40 ans »

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00766

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200336

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

redressement litigieux AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la lettre d'observations, la société Sogea Atlantique BTP plaide que le jugement doit être réformé

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