Conseil d'État — 11 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640675
- Date
- 11 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme. | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Saisine de la commission départementale de réforme - Absence de faute. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Accident survenu à un agent communal - Retard mis par le maire à saisir la commission de réforme.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640675
Données disponibles
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