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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause ; qu'en se fondant en l'espèce sur la perte de la qualité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00299

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Y..., aux fins de l'engager en qualité de caution de sa filiale.

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa50d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., syndic de la liquidation des biens de ladite société, domicilié en cette qualité, ..., 3 ) de la société La Prévoyance mutuelle (MACL), société d'assurances dont le siège est ... (9e), 4 )

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100298

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

au directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, domicilié [Adresse 5], représentant le service domaine, gestion des patrimoines privés, pris en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00428

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[S] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Informex, 3°/ à l'Unédic délégation AGS CGEA IDF-Ouest, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201382

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de la société SECI, deux moyens de cassation, à l'appui de son recours en qualité d'assureur de la société Est métal, deux moyens de cassation, et à l'appui de son recours en qualité d'assureur de la

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718f

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de tromperie sur les qualités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718343

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Maître contractuel d'un établissement d'enseignement privé lié à

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650945

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

D'INSPECTION PORTANT SUR LA QUALITE DE SON ENSEIGNEMENT QUE DE LA LETTRE CIRCONSTANCIEE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS A DEMANDE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00464

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[Z] [G], en qualité de mandataire ad hoc de la société La Compagnie du vent, 3°/ à la société La Compagnie du vent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424833

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

substantielles d'une marchandise ; qu'au cas particulier, s'agissant du vin, les qualités substantielles résultent de la non-conformité de ce produit à la réglementation qui en fixe la composition ; qu'or

Source officielle
CC

soc

613724bfcd58014677418074

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de prime de qualité et dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, pour des motifs tirés de la violation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101124

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice lié à un manquement à une obligation de qualité de service ; Attendu que c'est par une interprétation exclusive de toute

Source officielle
CC

comm

6137244bcd58014677414510

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Y..., en qualité de gérant de fait, aux fins de voir prononcer leur liquidation judiciaire ; que MM.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd71

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

à l'outrage à l'autorité ou au supérieur hiérarchique, l'envoi du courrier au procureur de la République, dont M. de A... était le substitut, la constitue ; "que, quant à la calomnie, elle résulte

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ab

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de caution, et qu'elle lui avait en outre donné une information erronée quant au montant du solde du prêt restant à rembourser ; qu'en décidant dès lors qu'à défaut d'obligation générale d'information

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300279

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[W] [I], au titre de cette condition d'expérience professionnelle, qu'il justifie d'une activité continue en qualité d'exploitant, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00583

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[Y] "en sa qualité de gérant d'appliquer les règles légales et sociales, pour lesquelles l'expert-comptable recherché de fait en qualité de conseiller juridique ne pouvait se substituer à lui, nonobstant

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CC

civ1

61372166cd580146773f36f0

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Arlon Prêts, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domicilié en ladite qualité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00592

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

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