AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300457
27 mai 2021
27 mai 2021
le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause ; qu'en se fondant en l'espèce sur la perte de la qualité
Source officiellePage 35 sur 40918
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00299
31 mars 2021
31 mars 2021
Y..., aux fins de l'engager en qualité de caution de sa filiale.
Source officielle