, de mesures de publication et d'interdiction et, en conséquence, de lui interdire, sous astreinte, d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité,

et sur l'action civile après que les débats se furent tenus à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas

public. 9.

l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION et donc définitivement soustraite au droit commun et entièrement gouvernée par la procédure collective d'ordre public

L'endroit où s'était passé l'accident était donc interdit au public.

demande de modification de l'exécution du contrat public par un changement de convention collective et échappe donc à la compétence du juge judiciaire. 14.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet M.

sur la voie publique ; qu'en l'espèce, en s'estimant compétente pour interdire l'utilisation d'instruments sonores sur la voie publique, et autoriser au besoin le recours la force publique pour assurer

intérêts civils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

demande de modification de l'exécution du contrat public par un changement de convention collective et échappe donc à la compétence du juge judiciaire. 14.

fracassantes, ont exposé nécessairement à l'attention du public y compris dans des domaines relevant de la vie privée, - dire et juger en conséquence que, certains actes privés des personnes publiques

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de l’article L. 112-10 du même code : « Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites

en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier étant, pour le seul fait de la publication, passible, comme auteur-principal, des peines portées à l'article 12 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

lorsqu'il s'agit d'hommes publics et particulièrement d'élus qui briguent les suffrages des citoyens ; que, par ailleurs, il ne peut être interdit à un journaliste, dans une démocratie, de faire état