et de l'urbanisme CFDT (SYNATPAU-CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections, motif pris de ce que l'employeur ne l'a pas invité à négocier le protocole

suspendu, l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 2, de l'article 2-1° du Protocole

débouté de sa demande tendant à contester l'existence légale et la représentativité du syndicat autonome des conducteurs et employés de la vallée (SACEV) lui permettant de participer à la négociation du protocole

du 20 septembre 2011 conclu pour une durée de trois ans prévoit « la suspension des poursuites par la banque pendant le moratoire accordé à la société débitrice » et, par motifs adoptés que « le protocole

. ; "aux motifs qu'il n'était pas établi que le protocole d'accord produit par Khaled Y...

le paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du projet d'un protocole

ce grade à compter du 1er janvier 1990; que l'employeur les a alors reclassées dans le grade des aides médico-psychologiques de la fonction publique hospitalière, conformément à l'article 2 du protocole

dans les locaux de l'agence de la société Groupe LG, SA, motif pris d'une transmission tardive du matériel de vote par correspondance, les juges du fond ont violé les articles 10, 11, 12 et 13 du protocole

X..., moyennant un prix payable au comptant, celui-ci a fait reporter la signature des actes en raison de difficultés rencontrées pour obtenir les fonds nécessaires ; qu'aux termes d'un protocole d'accord

payés qui auraient dû recevoir la documentation nécessaire et le matériel de vote ; d'autre part en retenant que l'un des salariés travailleur à mi-temps en pré-retraite n'était pas concerné par le protocole

la loi ; Sur les dix moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du protocole

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord mettant fin à un conflit collectif du travail a été conclu le 28 septembre

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la Société générale avait participé au protocole d'accord du 25

formée par les sociétés ATE, DPS et EDS, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a limité sa motivation sur la contestation des modalités de vote par correspondance, au constat de ce que le protocole

d'accord du 12 novembre 1990 en considérant que cet accord avait vocation à s'appliquer à la période transitoire postérieure à la promulgation de la loi quinquennale ; que le protocole d'accord trouvait

pourtant invitée par les conclusions d'appel de la Maison maternelle, si les termes de la lettre du maire de Paris en date du 25 avril 1989 n'autorisaient pas la Maison maternelle, même indépendamment du protocole

attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, L. 223-2 du Code du travail, 38, a, c, d, et f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 2 du protocole

son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le juge judiciaire compétent pour statuer sur les demandes du salarié et celui-ci recevable à contester le motif invoqué au protocole