suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agip Française, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit

J..., architecte, pour que ce dernier procède aux études d'avant-projet sommaire d'aménagement de l'ensemble immobilier dit des Folies Arlésiennes, les parties avaient ensuite convenu, compte tenu de l'ampleur

La société a ainsi consulté le comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau (le CSEE) sur le projet « maintenir demain : évolution d'organisation

[K], [V] et [J] [Z] ont conclu avec la société RCPL, sans faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant le prix de 700 000 euros. 2.

époux X... ont, le 26 septembre 2002, cédé les parts de la SCI pour le prix de 1524, 99 euros, représentant leur valeur nominale, aux consorts Y..., lesquels ont consenti par un acte distinct une promesse

une consultation de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du même Code, qu'il doit ainsi convoquer le comité d'entreprise et lui adresser tous renseignements utiles sur le projet

que de non-respect des mesures de sécurité applicables ; "aux motifs que, le jour de l'accident, en raison d'une panne d'un monte-charge et de l'impossibilité d'acheminer du matériel dans la zone protégée

R... ; que Mme C... explique que les projets des rapporteurs sont réceptionnés sur une boîte structurelle dédiée et relevée par M. J... R... et Mme A...

et la volonté de mettre en oeuvre ce projet. 10.

Le 13 décembre 2013, la commune de Pompignac a signé une promesse synallagmatique de vente avec la société Promodev, avec faculté pour celle-ci de substitution.

Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M.

Charlemagne X..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de l'Association tutélaire rhodanienne, dont le siège est 9,

..., demeurant ... (8e), agissant en qualité de gérant de la société Coup 401 productions, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit

Georges Alfred Z..., demeurant chez Mme Rachida D'Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Bernadette

immobilière de gestion "SIGES", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit

l'ordonnance rendue le 4 janvier 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans le litige les opposant : 1°/ au délégué du préfet

[T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de [D] [T] à compter du 8 juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, D'AVOIR désigné

n° K 21-13.157 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de la Guadeloupe rendue le 4 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans le litige les opposant : 1°/ au délégué du préfet