Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE et de la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

au préfet de l'Aude de procéder à une nouvelle instruction de sa demande aux fins d'obtenir un certificat opérationnel.

au contrôle prescrit par l'article 450-4 du code de commerce ; que, dès lors, le premier président, après avoir constaté que le juge des libertés avait signé, sans procéder à la moindre modification,

requête de la SOCIETE IVRY DISTRIBUTION est rejetée.

Lors de sa séance du 6 juillet 2017, la CNAC a émis un " avis défavorable " au projet présenté par la SAS Douvres Distribution.

et la SARL Lavelanet Distribution est rejetée.

commune de Blaye-les-Mines Tarn tendant à l'annulation : 1° du jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

de distribution d'électricité et sur ce que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai de tels travaux pourront être exécutés, ensuite sur ce que le terrain d'assiette du projet est concerné

PAULIN, DE LA SOCIETE ANONYME CARAIBE DE DISTRIBUTION ET DE M. X...

Les circonstances que les risques évoqués seraient hypothétiques, que le projet ne prévoit que deux pistes de distribution de carburants et que le terrain d'assiette, qui jouxte d'ores et déjà un supermarché

Y..., annulé l'arrêté du sous-préfet de Chalon-sur-Sâone du 2 septembre 1982 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique à basse tension sur le territoire de la commune d'Etrigny ; 2°) rejette

23 mars 1990 modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur était démuni ; que les douanes ont procédé

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

, au profit de la métropole européenne de Lille (MEL) en vertu des articles L. 5217-2 et L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, à cet égard elle produit un projet de délibération visant

Le chiffre d'affaires de la société est composé à 30 % de la livraison aux particuliers pour le compte de la grande distribution ou d'indépendants, à 55 % de prestations de sous-traitance pour d'autres

D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PROJETES PAR LE DISTRICT DE CRUSEILLES EN VUE DU RENFORCEMENT DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU HAMEAU DU MONT-SION, QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE COMPORTE

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 octobre 2000, les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Néopost France une convention de distribution

légale au regard des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1147 du code civil ; 2°/ que le caractère erroné de l'information donnée par le vendeur quant à la rentabilité de l'opération projetée