Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Sur la régularité de la procédure disciplinaire : 2.

En deuxième lieu, d'une part la procédure disciplinaire suivie contre M. A est indépendante des poursuites pénales engagées contre lui.

rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure

rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure

’ensemble de la procédure disciplinaire. ». 3.

E soutient que le rapport disciplinaire, établi le lendemain des faits survenus le 22 juillet 2020 qui ont conduit à l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, est irrégulier en ce qu'il

disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. ».

Aux termes de l'article 25 de cette délibération : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

Aux termes de l'article 25 de cette délibération : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire

et que la sanction de l'avertissement créée par l'article 16 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 n'est pas applicable à une procédure disciplinaire engagée antérieurement au 1er juillet 2022,

d'une procédure disciplinaire ". 5.

, il ressort toutefois des pièces du dossier que la procédure disciplinaire le concernant n'a pas été engagée sur la base de ces éléments.

[H] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 novembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que toute personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire

C soutient que son éviction du service entre le mois de décembre 2019 et le mois de novembre 2020 et l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre sont de nature à caractériser une situation

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.