avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité du tirage au sort du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HetM A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre

Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. Un visa est en principe abrogé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. (...) 7.

et produits par les sociétés Euroports et Ciben, et faisant apparaître que la société Sotraloma se livrait à une activité de transport routier de fret interurbain ; qu'en s'abstenant de procéder

) et les productions, que, faisant valoir qu'elle avait exercé la représentation devant la cour d'appel de Fort-de-France en vertu de l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, abrogé

Faits et procédure 1.

sur deux parcelles après en avoir examiné le bien-fondé au fond, tout en ayant au préalable relevé qu'il s'agissait d'une demande nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, dans la présente procédure

violation des articles 66 et suivants modifiés du d décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de la loi n° 911382 du 30 décembre 1991, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'Administration lui a notifié un redressement fondé sur le non-respect de l'engagement et la déchéance consécutive du régime de faveur ; que cette procédure

LOIR sous l'accusation d'assassinat et sous celle de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 297 et 302 du Code pénal abrogé

LE MONTANT DE CERTAINES VENTES, UNE ASSIETTE COMMUNE AVEC L'UNE OU L'AUTRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES; QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT DE CES COTISATIONS N'EST PAS SOUMIS A LA PRESCRIPTION ABREGEE

paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

accusation contre le prévenu, mais de s assurer qu il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu oralement à l audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif danger aérodrome

juillet 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le conseil de prud'hommes puis le tribunal d'instance ont été saisis postérieurement à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 qui a abrogé

cassation, pris de la violation des articles 54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure